La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley的裁決。
La cour a donc déclaré la?nullité des jugements concernant la SCI Le Praley.
隨后,上訴法院推翻了關(guān)于Le Praley的裁決。
Le tribunal décida également, et d'office, de prononcer le redressement judiciaire de la SCI Le?Praley.
該法院依本身的動議也下令,在法院監(jiān)督下,管理Le Praley的業(yè)務(wù)。
8 La SCI Le Praley et M. Deperraz ont fait appel des jugements devant la cour d'appel de?Chambéry.
8 SCI Le Praley和Deperraz先生就上述兩項裁決
Chambéry 上訴法庭提出了上訴。
4 La SCI Le Praley a fait appel contre ce jugement au motif qu'elle n'avait jamais fait l'objet d'une procédure régulière de confusion de patrimoine avec Deperraz électricité.
4 Le Praley以該
從未在法律上與Deperraz Electricité
合并為理由,對以上裁決提出了上訴。
En ce qui concerne l'arrêt de la cour d'appel confirmant la liquidation judiciaire de?la?SCI Le Praley, ils affirment que cette décision a été prise après avoir relevé un?moyen d'office, sans avoir recueilli les observations des parties, violant ainsi les?droits de la défense et le principe contradictoire.
- 關(guān)于上訴法院維持對Le Praley進行清算的裁決,提交人堅
,
以法院本自身動議提出的理由為根據(jù),并沒有征求當事各方的意見,違反了辯護權(quán)和對抗性辯論的審理原則。
聲明:以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點;若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權(quán)威的半DIY留學平臺,公立大學,精英商學院,時尚藝術(shù),國立音樂學院,法餐西點,貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com