La condamnation aurait été prononcée sans jugement préalable ou autre procédure accusatoire.

據(jù)說(shuō)，該決定沒(méi)有經(jīng)過(guò)審理或其他辯護(hù)程序即予以宣告。

Le système judiciaire de Maurice dérive en grande partie du système britannique de procédure accusatoire.

斯的司法制度主要受英國(guó)訴訟抗辯制的影響。

Les?poursuites judiciaires ont pu être accélérées grace au système accusatoire.

訴訟制度有可加速司法程序。

Elle?ajoute que le Président avait une attitude accusatoire.

提交人還說(shuō)，庭長(zhǎng)擺著一幅控訴的面孔。

Ce mécanisme de nature non accusatoire tend à promouvoir la confiance mutuelle entre les états concernés.

同儕審敵對(duì)的，有助于促進(jìn)有關(guān)國(guó)家之間的互相信任和信心。

Des ajustements ont été opérés en vue de l'introduction du système accusatoire dans la justice pénale militaire.

另外還作出了調(diào)整，以便實(shí)施軍事刑事司法內(nèi)的指控申訴制度。

6 L'auteur fait valoir que l'enquête préliminaire a été conduite de fa?on superficielle et menée ?d'une manière particulièrement accusatoire?.

6 提交人指出，初步調(diào)不夠認(rèn)真，而且以“極具指控性的方式”進(jìn)行的。

Comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure accusatoire.

依據(jù)普通法制度的通常做法，刑事審判屬于對(duì)抗制審判。

Parce qu'il repose davantage sur des procédures orales, le système accusatoire est considéré comme se prêtant moins à la corruption.

人們認(rèn)為，控訴式制度在更大程度上依靠口頭程序，較不易受賄賂的影響。

L'instruction est maintenant effectuée par un procureur, en coopération avec la police, et les procédures sont orales, publiques et accusatoires.

現(xiàn)在由檢察官與警察合作負(fù)責(zé)調(diào)工作，而訴訟則口頭、公開(kāi)和有辯護(hù)的。

Expérience étendue de la pratique du droit dans de très nombreux domaines, tant dans le cadre du système accusatoire que du système inquisitoire.

在許多不同領(lǐng)域內(nèi)從事廣泛的法律實(shí)踐，涵蓋當(dāng)事人交鋒對(duì)抗式訴訟制度和法官審問(wèn)式的訴訟制度兩方面的工作。

L'expression ?interroger ou faire interroger? renvoie aux distinctions qui existent entre les systèmes juridiques, en particulier entre les procès accusatoires et les procès inquisitoires.

“盤(pán)問(wèn)或間接盤(pán)問(wèn)”一詞指的：法律體系之間特別對(duì)抗式審理和審問(wèn)式審理之間有著差別的。

Son pays, en outre, était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, les mesures de substitution à l'incarcération étant encouragées.

他的國(guó)家還在從審問(wèn)制向公共對(duì)抗制轉(zhuǎn)變，并倡導(dǎo)實(shí)施監(jiān)禁刑罰。

De même qu'au Royaume-Uni, et comme il est normal dans les systèmes de common law, la procédure pénale est par nature une procédure ??accusatoire??.

和聯(lián)合王國(guó)一樣，并依照普通法制度的通常做法，刑事審判采用對(duì)抗制。

La procédure est, par nature, ??accusatoire?? et l'accusé est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie au-delà de tout doute raisonnable.

審理采用“對(duì)抗制”，基于無(wú)罪推定原則。

C'est seulement à ce moment-là que le Procuratore del Fisco deviendra un véritable magistrat qui, selon le système accusatoire, aura le r?le de procureur général.

只有在此時(shí)，地方檢察官才將成為真正合格的司法行政官，而且根據(jù)訴訟模式將擔(dān)任檢察官。

En outre, son pays était en train de passer d'une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire, et les mesures de substitution à l'incarcération avaient été encouragées.

他的國(guó)家還在從審問(wèn)制向公共對(duì)抗制轉(zhuǎn)變，并倡導(dǎo)實(shí)施監(jiān)禁刑罰。

La?procédure d'appel d'urgence n'est pas intrinsèquement accusatoire mais elle est essentiellement préventive dans sa nature et son objet.

緊急呼吁程序本身不具有指責(zé)的性質(zhì)，基本上具有預(yù)防性質(zhì)和目的。

Or, dans le cas de son fils, l'enquête et le procès ont été menés d'une manière accusatoire, et l'affaire a été examinée de manière superficielle, incomplète et partiale.

然而，在她兒子的案件中，調(diào)和庭審都以一種指控的方式進(jìn)行的，對(duì)案件的審也膚淺的、不完整和帶有偏見(jiàn)的。

La procédure n'étant pas accusatoire, les parties à un différend peuvent accepter plus volontiers de participer à la recherche d'une solution, chacune d'elles ayant le sentiment d'être représentée.

由于這不一個(gè)對(duì)抗性過(guò)程，沖突各方可更愿意合作找到解決辦法，因?yàn)楦鞣蕉颊J(rèn)為在這個(gè)過(guò)程中有人代表他們的利益。