Veuillez indiquer quelles mesures ont été prises pour modifier cet article.

請說明為修正這條款所作努力。

Les dix états Parties déclarants ont dit appliquer l'article considéré.

所有10個提交報告締約方均報告執(zhí)行了相關(guān)條款。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 18.

沒有關(guān)于本條款草案意見。

Aucune observation n'a été faite sur l'article 22.

沒有關(guān)于本條款草案意見。

Ces droits sont protégés par l'article?36 de la Constitution.

這些權(quán)利是受《憲法》第36條保護(hù)。

Le texte ci-après reprend ces propositions pour former un nouvel article 12 bis.

下面案文吸納了這些建議，并作為新第12條之二提出。

Dans le cas présent, les auteurs ont invoqué les articles 7, 9 et 16.

在本案，提交人援引了第七條、第九條和第十六條。

Les 12?Parties déclarantes ont indiqué se conformer pleinement à l'article considéré.

提交報告所有12個締約方都指出完全遵守了相關(guān)條款。

Il vaudrait peut-être mieux, dès lors, faire figurer ces dispositions dans un article distinct.

將關(guān)于發(fā)布近期采購機會信息規(guī)定放在單獨項條款可能比較適當(dāng)。

Aucun changement n'est intervenu concernant l'article 9 depuis le cinquième rapport périodique.

自第五次定期報告以來關(guān)于第9條無變化。

Les premières relèvent du droit public, et leur équité est garantie par l'article 13.

這些訴訟具有公法性質(zhì)，這些訴訟公正性由第十三條保障。

Les 12?Parties déclarantes ont toutes indiqué se conformer pleinement à l'article considéré.

所有12個提交報告締約方均表明全面遵守了相關(guān)條款。

Des suggestions ont été faites qui tendaient soit à maintenir, soit à supprimer cet article.

出現(xiàn)了關(guān)于保留或刪除本條兩種建議。

Sur les 12?Parties déclarantes, 6 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在提交報告12個國家，6個國家表示部分實施了相關(guān)條款。

Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.

委員會特別關(guān)切是，《刑法》第489條強奸定義不包括婚內(nèi)強奸；《刑法》第508條規(guī)定如果強奸犯與受害人結(jié)婚，即免于對其實施懲罰；《刑法》第548條規(guī)定免除“名譽犯罪”行為人罪行。

L'Argentine, le Brésil, El Salvador et le Pérou out déclaré appliquer partiellement l'article considéré.

阿根廷、巴西、薩爾瓦多和秘魯報告部分履行了相關(guān)條款。

Sur les 12?pays déclarants, 9 ont indiqué se conformer partiellement à l'article considéré.

在12個提交報告國家，9個國家表明部分遵守了相關(guān)條款。

Le Comité prie instamment l'état partie d'appliquer intégralement l'article 11 de la Convention.

委員會敦促締約國充分執(zhí)行《公約》第十條。

Les dépenses correspondent aux sommes engagées conformément à l'article?8 du règlement de gestion.

項目支出是按照《財務(wù)細(xì)則》第8條承付款項。

Le Comité prie instamment l'état partie d'appliquer pleinement l'article?11 de la Convention.

委員會促請締約國全面執(zhí)行《公約》第十條。