Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、州和市各級之間也有同樣
責(zé)任分工。
Il existe la même division des responsabilités entre les niveaux fédéral, cantonal et municipal.
在邦、州和市各級之間也有同樣
責(zé)任分工。
Quant au droit administratif, il peut être de rang cantonal ou fédéral.
行政法律不是州一級就是邦一級
。
La surveillance en matière constitutionnelle relève d'un réseau d'organes aux échelons cantonal et fédéral.
憲法事項監(jiān)督責(zé)任在于州和
邦兩級
機構(gòu)網(wǎng)絡(luò)。
Ces progrès se sont également répercutés aux niveaux cantonal et local.
這種進步也反映在州和地方兩級。
Dans le canton du Tessin, il n'y a que 10?% de femmes élues au Parlement cantonal.
在提契諾州,州會只有10%
女
。
Le Comité est également préoccupé par l'absence de statistiques relatives au?profilage racial au niveau cantonal (art.?2).
會還關(guān)注到缺少州一級使用種族定
方式情況
統(tǒng)計資料。
Au niveau cantonal, le gel est prononcé par un juge d'instruction ou une autre autorité judiciaire.
在州一級,凍結(jié)由預(yù)審法官或其它司法機關(guān)宣布。
Le Comité prie également l'état partie de collecter des informations sur le profilage racial au niveau cantonal.
會還請締約國匯編州一級使用種族定
方式
資料。
Leur autonomie est garantie dans les limites fixées par le droit cantonal (art. 50 de la Constitution).
各市鎮(zhèn)在州立法規(guī)定限度之內(nèi)保障其獨立(憲法第五十條)。
Les cantons ont leur propre constitution; il existe donc aussi des catalogues de libertés fondamentales au plan cantonal.
每個州都有自己憲法;因此也存在州一級
基本權(quán)利目錄。
à cet égard, l'UIT signale que la délivrance de l'attestation de l'Office cantonal de la population prend une semaine.
在這方面,電指出,日內(nèi)瓦州人口局頒發(fā)“Attestion”證書需要一周時間。
Au niveau cantonal, il existe aussi le référendum facultatif ou obligatoire (par exemple, en matière de finances ou d'administration).
在州一級也有自愿或強制公決制度(如關(guān)于稅收或行政事務(wù))。
Le docteur?Luz?Marina?Vega, Coordonnateur de médecine traditionnelle du Conseil cantonal de Cotacachi, équateur, a évoqué le cas de la municipalité de?Cotacachi.
Luz Marina Vega是一位醫(yī)生兼Cotacachi市會(厄瓜多爾)
傳統(tǒng)醫(yī)學(xué)協(xié)調(diào)
,她報告了Cotacachi市
經(jīng)驗,簡要介紹了其地理和社會經(jīng)濟情況,并提醒與會者注意在該市124年
歷史上出現(xiàn)了首位土著人市長,其政府根據(jù)古老
原則辦事,這些原則目前體現(xiàn)在合作和參與
機制中。
Attendu que chaque canton est doté de sa propre constitution, des catalogues de libertés fondamentales existent aussi au plan cantonal.
鑒于每個州有自己憲法,因此州一級也有基本自由一覽表。
Les droits politiques des citoyennes et des citoyens sur le plan cantonal sont plus étendus que sur le plan fédéral.
公民政治權(quán)利在州一級比在
邦一級廣泛。
Il était indispensable de renforcer les mesures de prévention, à l'échelon cantonal en particulier, pour réduire le nombre des suicides.
有必要加強預(yù)防措施,尤其是在州一級加強預(yù)防措施,以期減少自殺人數(shù)。
Le nombre de postes exécutifs aux niveaux municipal et cantonal doit être réduit parallèlement à la dimension des organes législatifs locaux.
· 減少市縣一級領(lǐng)導(dǎo)職位數(shù)目,同時必要縮小地方立法機關(guān)規(guī)模。
Par conséquent, les décisions administratives susceptibles de recours sont soumises soit au tribunal administratif cantonal, soit à des commissions de recours indépendantes.
據(jù)此,行政復(fù)可提交州行政法庭,也可提交獨立
上訴
會。
L'un des principaux traits du système politique suisse est sa structure à trois niveaux, comprenant les niveaux d'autorité fédéral, cantonal et local.
士政治制度
主要特點之一是它
三層結(jié)構(gòu),權(quán)力當(dāng)局由
邦、州和地方三級組成。
Face au refus de l'intéressé de se conformer à l'arrêté en question, le tribunal cantonal de Zarzis l'a condamné à huit mois d'emprisonnement.
由于Zouari先生拒絕服從命令,Zarzis州法院判處他8個月監(jiān)禁。
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