Quand avez-vous entendu parler du roman Da Vinci Code pour la première fois?
次聽說《達(dá)芬奇密碼》這本小說是在什么時候?
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Aucune disposition du Code pénal n'est discriminatoire à l'égard des femmes.
目前《刑法典》中沒有對婦女構(gòu)成歧視
刑法。
Toute infraction à cette loi est sanctionnée par le Code pénal vietnamien.
違反規(guī)定越南《刑法》
制裁。
Le Code pénal ghanéen donne également une définition précise de l'excision et de?l'infibulation.
其他諸如,吉布提之類國家,只限于做出較泛
定義。
Ainsi, la définition du viol donnée dans l'article 489 du Code exclut le viol conjugal.
委員會特別關(guān)切是,《刑法》
489條
強奸定義中不包括婚內(nèi)強奸;《刑法》
508條規(guī)定如果強奸犯與
害人結(jié)婚,即免于對其實施懲罰;《刑法》
548條規(guī)定免除“名譽犯罪”行為人
罪行。
Le?Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.
議會正審議通過對《刑法》關(guān)于廢除酷刑修正案草案。
La traite des personnes est également couverte par le Code pénal.
《刑法典》中還涵蓋了人口販運問題。
Le délit de coups et blessures est déjà couvert par le Code pénal.
攻擊與毆打罪已經(jīng)列為《刑法》處罰范圍。
Les dispositions du paragraphe 1 b) de l'article 95 du Code pénal pourraient également s'appliquer.
對此,亦可適用《刑法典》95條
⑴款(b)項
規(guī)定。
Le Code pénal sanctionne le viol, y compris le viol conjugal.
《刑法》規(guī)定了對包括丈夫強奸妻子強奸罪
懲罰(
109條)。
Le Code pénal considère ces infractions comme des délits de malhonnêteté.
《刑法》也載有些
般詐欺罪行,這些罪行也覆蓋這類行為。
Le nouveau Code pénal règlera certainement la question lorsqu'il entrera en vigueur dans quelques mois.
新《刑法典》幾個月內(nèi)即
生效,無疑是要處理該問題
。
Les tribunaux garantissent, sur la base du Code pénal, les droits de la femme.
每個部委都任命了性別問題協(xié)調(diào)人,充當(dāng)部委同報告起草者之間聯(lián)絡(luò)員。
Le Code pénal interdit le viol, et le viol conjugal est considéré comme un viol.
《刑法典》禁止強奸,配偶強奸也被視為強奸。
Le règlement disciplinaire de la PNTL remplace le Code de conduite de l'ATNUTO.
《國家警察紀(jì)律條例》取代了東帝汶過渡當(dāng)局《行為守則》。
Le Code pénal pakistanais se compose de 511 sections.
《巴基斯坦刑法典》載有511項條款。
Le Code pénal pakistanais contient des dispositions détaillées sur la quasi-totalité des actes de violence.
《巴基斯坦刑法典》載有幾乎涉及所有方面暴力行為
詳細(xì)條款。
Il convient naturellement de tirer parti des le?ons du Code de conduite de l'Union européenne.
這顯然應(yīng)當(dāng)參考我們在歐盟行為守則方面經(jīng)驗。
Elle examine actuellement le Code pénal du ? Somaliland ?.
這個委員會當(dāng)前正在審查“索馬里蘭”刑法典。
Le Code pénal nouveau répond aux demandes d'éclaircissement formulées par le Comité.
刑法典草案對這個問題作了答復(fù)。
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