La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一個法單位，專門負(fù)責(zé)審查法律，判其符合《法》規(guī)。

Le contr?le de la constitutionnalité des lois relève de la compétence du Tribunal constitutionnel.

根據(jù)管轄統(tǒng)一的原則，法監(jiān)督法法院的責(zé)任。

De son c?té, l'auteur a contesté la constitutionnalité de l'article?15X de la loi.

于，來文提交人對該法第15X條 符合法提出置疑。

Une révision abstraite de la constitutionnalité comme suite à une plainte individuelle est impossible.

以個人的控訴來抽象地審查合乎法不能允許的。

La Cour suprême est également la Cour de contr?le de constitutionnalité.

最高法院也法審查法院。

La?constitutionnalité de l'arrêté a été contestée publiquement par un membre du Conseil constitutionnel.

法委員會的一名委員曾公開質(zhì)疑此指令違。

Toutefois, ce recours n'est pas un recours en constitutionnalité.

所提出的上訴不應(yīng)當(dāng)包含提出法上訴的權(quán)利。

Il n'est donc pas habilité à se prononcer sur la constitutionnalité de ces décisions.

因此，地區(qū)檢察官公署并未獲授權(quán)對這類決符合《法》作出評估。

La Cour constitutionnelle est un organe judiciaire souverain qui veille à la protection de la constitutionnalité.

法法院最高司法機(jī)構(gòu)，保障合性。

Le Président de l'Assemblée provinciale des ?les Loyauté (FLNKS) a contesté la constitutionnalité de cette mesure.

洛亞爾提群島省議會主席（卡納克民陣）對這項措施符合法提出質(zhì)疑。

Une part importante de son travail consiste à examiner la constitutionnalité des lois et des décrets.

最高法院的大量工作都在裁斷立法或行政法令符合《法》。

L'unique fonction de la Cour constitutionnelle est de décider de la constitutionnalité de telle ou telle loi.

該法院唯一的職能對某一特法律的合性做出裁決。

La Cour constitutionnelle est l'organe judiciaire chargé de la protection de la constitutionnalité et du droit interne.

保護(hù)合性和國內(nèi)法的司法機(jī)關(guān)法法院。

Comme pour les affaires de constitutionnalité, il peut être fait appel devant la cour d'appel et le Conseil privé.

同各種法案件一樣，這些案件可向上訴法院和樞密院上訴。

En outre, le contr?le de constitutionnalité a priori fait des juges et des citoyens des spectateurs et non des acteurs.

上面整段話，我將其翻譯為：“此外，事前的合性審查使得法官和公民成為了觀眾而不參與者。

Le tribunal a établi la constitutionnalité de la Convention en ce qui concerne la loi portant ratification de cet instrument.

法院批準(zhǔn)了相關(guān)法律，從而承認(rèn)《公約》符合性。

L'interdiction de la discrimination entre sexes a conduit à contester la constitutionnalité de certains textes réglementaires devant le Tribunal constitutionnel.

禁止性別歧視為向法法庭提出低層法規(guī)合提供了理由。

Selon l'article 108 de la Constitution, la Cour constitutionnelle est l'organe de l'état qui protège la constitutionnalité et la légalité.

據(jù)《馬其頓共和國法》第108條規(guī)，法法院保護(hù)立性和合法性的國家機(jī)構(gòu)。

L'Argentine a mentionné plusieurs affaires dans le cadre desquelles la constitutionnalité du système en place avait été remise en cause.

阿根廷提及質(zhì)疑現(xiàn)行制度合性的各個案例。

De plus, la constitutionnalité de cette loi, mise en?cause par d'autres plaignants, a été confirmée par la Cour constitutionnelle tchèque.

此外，其他索賠者已經(jīng)檢驗了這項法律符合法的問題，并得到捷克最高法院的確認(rèn)。