Elle va saisir dans les prochains jours le Conseil constitutionnel.

就這一問(wèn)題，左翼將在幾天后憲法委員會(huì)再行討論。

E.S.).Ces réformes constitutionnelles longtemps attendues offrirent à la population chinoise une vision optimiste de l'avenir.

這些期待已久重大改革，給中國(guó)人展現(xiàn)了一幅未來(lái)美好藍(lán)圖。

Malheureusement, il n'existe pas de dispositif constitutionnel permettant de presser le tribunal d'agir plus vite.

遺憾是，尚無(wú)任何憲法機(jī)制可以向該法院施加壓力，使其迅速作出裁決。

D'autre part, de nombreux Afghans continuent à être favorables à une monarchie constitutionnelle.

另一方面，許多阿富汗人繼續(xù)支持君主立憲制。

C'est aux Iraquiens qu'il appartient de gérer le processus constitutionnel.

伊拉克人本身必須展開(kāi)制憲進(jìn)程。

C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.

憲法法庭是《憲法》最高解釋機(jī)關(guān)。

La procédure suivie s'écarte de celle observée lors de l'adoption des précédents amendements constitutionnels.

目前處理憲制改革問(wèn)題方法偏離了以前憲政修正程序。

Ils sont contraires à l'esprit de la résolution 1244 (1999) et au Cadre constitutionnel.

這種行為違了第1244(1999)號(hào)決議精神和《憲法綱領(lǐng)》。

La Cour constitutionnelle n'a donc pas jugé nécessaire d'en déclarer la dissolution.

因此，憲法法院裁定沒(méi)有必要宣布該解散。

Parmi les 11?membres de la Cour constitutionnelle, on compte actuellement cinq femmes.

現(xiàn)在，11名憲法法院法官中有5名婦女。

Les bases de cette protection font partie intégrante du cadre constitutionnel.

波蘭憲法為此奠定了基礎(chǔ)，在相關(guān)憲法框架中規(guī)定了各種保護(hù)性措施。

La MANUA aura besoin d'un spécialiste constitutionnel pour la seconder dans cette tache complexe.

聯(lián)阿援助團(tuán)將需要有一名憲法專家以其專業(yè)知識(shí)幫助這項(xiàng)復(fù)雜工作。

L'auteur n'a pas non plus formé de recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel.

此外，提交人沒(méi)有向憲法法院提出憲法保護(hù)請(qǐng)求。

L'absence persistante d'accord et le vide constitutionnel qui en résulte suscitent de graves inquiétudes.

仍然沒(méi)有達(dá)成協(xié)議以及由此造成憲政空白令人深感關(guān)切。

Ils n'auraient pas eu qualité pour agir en ce sens devant la Cour constitutionnelle.

他們沒(méi)有資格向憲法法院提出此種訴訟。

Les recours constitutionnels ont été rejetés comme infondés.

向憲法法院提出申訴以缺乏根據(jù)被駁回。

La procédure devant la Cour constitutionnelle n'est pas déraisonnablement longue.

憲法法院程序并不過(guò)長(zhǎng)。

Cependant, le droit constitutionnel à la représentation juridique des prévenus est loin d'être respecté.

然而，憲法中被告法律代理權(quán)遠(yuǎn)未得到實(shí)現(xiàn)。

D'abord, le processus de réforme constitutionnelle et économique doit se poursuivre.

首先，憲政和經(jīng)濟(jì)改革進(jìn)程必須繼續(xù)下去。

Mais il ne s'agit pas de revenir sur l'ordre constitutionnel et territorial de la Bosnie-Herzégovine.

但這不是要改變波斯尼亞和黑塞哥維那憲政和領(lǐng)土秩序。