Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交人宣稱,他們是阿根廷政府要私營
權人。
Ils disent être les principaux créanciers privés de l'état argentin.
提交人宣稱,他們是阿根廷政府要私營
權人。
Il devrait y avoir un mécanisme pour notifier aux créanciers l'existence de ces droits.
應建立種機制,將判決產生
權利通知
權人。
Comme on l'a observé, cela arrive généralement lorsqu'un créancier garanti liquide une entreprise.
如前所述,在有擔保權人對某個企業(yè)進行清算時,通常會發(fā)生
種情況。
Un devoir de précaution incombe aux créanciers lorsqu'ils consentent des prêts aux pays en développement.
權國在給發(fā)展中國家提供貸款時必須有適當
警惕。
Dans cette situation, chaque créancier supportera une diminution proportionnelle.
在種情形下,每個
權人
所得都將按比例縮
。
Cela bénéficierait à la fois aux débiteurs et aux créanciers.
辦法對
務國和
權國均有利。
Le souci du créancier garanti est d'être payé.
有擔保權人
利益在于得到償付。
C'est pourquoi elle peut affecter les droits des créanciers garantis.
由于上述原因,破產法可能影響擔保權人
權利。
Les créanciers cherchent à se protéger contre ce risque de différentes manières.
權人使用各種辦法進行自我保護躲避風險。
Bien souvent, le créancier garanti est en fait la banque dépositaire elle-même.
在許多情況下,有擔保權人實際上就是開戶銀行本身。
Des questions similaires se posent en relation avec le traitement des créanciers prioritaires.
在對待優(yōu)先權人方面存在類似
問題。
Ce créancier ne s'est pas présenté à l'audience relative à la reconnaissance.
該權人沒有出席關于承認
聽審。
Il se peut que dans ces cas les droits du créancier garanti soient limités.
出現(xiàn)種情況時,有擔保
權人
權利可能會受到限制。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有擔保權人通常認為設保人將自愿履行其義務。
En tout état de cause, le créancier garanti ne peut pas dilapider le bien grevé.
無論如何,權人都不得揮霍擔保資產。
Les?créanciers d'une société ne peuvent recouvrer leurs dettes auprès d'un actionnaire.
公司權人不能向股份持有者收回
務。
Le nom du créancier garanti n'est pas un critère repris dans l'index.
有擔保權人
名稱并不是編制索引
標準。
En principe, le constituant ne peut disposer des biens grevés sans l'autorisation du créancier garanti.
未經(jīng)有擔保權人授權,設保人原則上無權處分擔保資產。
Le principe du traitement comparable avec d'autres créanciers est renforcé dans l'approche d'évian.
按照埃維安方式,同其他權人可比待遇原則得到加強。
M.?Riffard (France) demande une clarification concernant les types de créanciers qui bénéficieraient de la superpriorité.
Riffard先生(法國)要求澄清哪幾類權人將從超級優(yōu)先權中受益。
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