Il établit en outre une distinction entre ?terres domaniales publiques? et ?terres domaniales privées?.

該次法令還區(qū)分了“國(guó)家公共用地”和“國(guó)家私人用地”。

Des titres collectifs peuvent être attribués aux autochtones sur des terres domaniales privées ou publiques.

國(guó)家公共用地和國(guó)家私人用地均可發(fā)給土著居民土地集體所有權(quán)憑權(quán)。

Les mentions relatives aux terres domaniales n'ont été inscrites qu'à un stade ultérieur.

關(guān)于國(guó)有土地的內(nèi)容是后來(lái)才登記的。

Les forêts domaniales couvrent une superficie de 26?770 500 hectares.

共和國(guó)林區(qū)面積達(dá)2 677.05萬(wàn)公頃。

Premièrement, la décision prise dans l'affaire Ka'adan ne s'applique pas aux précédentes attributions de terres domaniales.

第，對(duì)Ka'adan案件的裁決并不針對(duì)以往國(guó)家地皮的分配情況。

La plupart des forêts sont domaniales.

還擁有大部分的林業(yè)土地。

Quatre catégories d'usage sont autorisées?: commercial, résidentiel, domanial et récréatif.

土地的使用有四個(gè)主要方面：商業(yè)、居、和閑。

Dans la plupart des cas, les terres octroyées n'ont pas été enregistrées ou classées comme terre domaniale privée.

來(lái)，租讓的用地大部分并非作為國(guó)家私人用地登記或分類。

La question générale de l'utilisation des terres domaniales pour y établir des colonies de peuplement soulève de nombreux problèmes.

對(duì)于國(guó)家地皮用于建造定居點(diǎn)目的的普遍問(wèn)題，是個(gè)較為廣泛的問(wèn)題。

Il demande également instamment à l'état partie de délimiter clairement les terres domaniales publiques et les terres domaniales privées.

委員會(huì)還促請(qǐng)締約國(guó)明確區(qū)分“國(guó)家公共土地”和“國(guó)家私有土地”界限。

La loi stipule que les nouveaux contrats d'exploitation sur des terres domaniales doivent être attribués après appel à la concurrence.

按照法律，必須通過(guò)競(jìng)標(biāo)方式來(lái)頒發(fā)關(guān)于在公用土地上伐木的新合同。

Les femmes mariées peuvent à présent acheter ou louer à bail des terres domaniales sans la permission écrite de leur époux.

現(xiàn)在，已婚婦女破天荒地可以購(gòu)買(mǎi)或租賃公共土地而無(wú)須得到丈夫的書(shū)面同意。

Les maisons avaient été construites sur des terrains domaniaux qui figuraient dans le plan d'aménagement de la ville de Ma'aleh Adoumim.

修建這些房屋的土地列入了Ma'aleh Adumim市的藍(lán)圖，被指定為“國(guó)家土地”。

Il affirme depuis lors que les terres situées en Cisjordanie doivent être considérées comme des terres domaniales jusqu'à preuve du contraire.

此后，以色列直宣稱，約旦河西岸的土地將被視為國(guó)家土地，除非有證據(jù)表明并非如此。

Le secteur forestier, les services responsables des forêts domaniales et les gouvernements sont appelés à assumer des fonctions et des responsabilités particulières.

林業(yè)、國(guó)家森林和要發(fā)揮特別的作用和責(zé)任。

Les principaux domaines d'intérêt recensés par le Comité sont les politiques qui concernent l'immigration, les terres domaniales, la fiscalité, le développement et l'emploi.

委員會(huì)確定的些主要關(guān)注領(lǐng)域是有關(guān)移民、擁有土地、稅務(wù)、發(fā)展和就業(yè)方面的策。

C'est ainsi qu'environ 22?% du territoire national en Inde, environ 40?% en Tha?lande, 55?% aux Philippines et 70?% en Indonésie sont classés comme forêts domaniales.

例如，大約22％的印度國(guó)土、大約40％的泰國(guó)國(guó)土、大約55％的菲律賓國(guó)土以及大約70％的印度尼西亞國(guó)土被劃為國(guó)家林區(qū)。

En liaison avec d'autres programmes nationaux, on détermine quelles terres domaniales sont susceptibles d'être attribuées aux communautés autochtones, avec leur consentement préalable, libre et éclairé.

與其他國(guó)家方案安排配合，查明經(jīng)事先自由知情同意，可裁定給土著社區(qū)的公地。

Département des finances et de l'économie: budget, fiscalité, administration domaniale, prix et enquêtes économiques, commerce et industrie, sociétés, propriété industrielle, tourisme, statistiques et études économiques.

預(yù)算，稅收，國(guó)家財(cái)產(chǎn)管理，物價(jià)和經(jīng)濟(jì)調(diào)查，商業(yè)和工業(yè)，公司，工業(yè)產(chǎn)權(quán)，旅游，統(tǒng)計(jì)及經(jīng)濟(jì)研究。

Dans certains pays, les forêts domaniales sont exploitées à des fins diverses, notamment pour les avantages sociaux et écologiques qu'elles apportent à l'ensemble de la population.

許多國(guó)家的國(guó)家森林管理有多重目的，包括為社會(huì)提供社會(huì)和環(huán)境效益。