Les peines maximales sont doublées en cas de récidive.

第二次或以后的犯罪最高懲罰為刑期和罰款加倍。

Quels recours existe-t-il en cas de non-application?

在出現(xiàn)不遵守情況時(shí)有哪些補(bǔ)救措施？

Des peines devraient être imposées en cas de transgression de ces règles.

違反這些定者必須受到懲處。

Elle aimerait aussi savoir si des sanctions sont prévues en cas de non-conformité.

她還想知道對于違行為是有適當(dāng)?shù)奶幜P。

Il faut la modifier et l'assortir de peines en cas de non-respect.

必須進(jìn)行修正，對違約行為予以懲罰。

Il remplacerait également le chef de la section des Andes en cas de besoin.

他（她）還將在必要時(shí)代行安第斯科科長的職務(wù)。

Sauf en cas de planification méthodique, les inégalités d'autrefois persistent, voire s'aggravent.

除非有的劃，的不平等將持續(xù)存在，或甚至增加。

Il s'agit d'éliminer l'obligation de conciliation en cas de violence familiale.

修訂法律的目的是取消家庭暴力案件中的調(diào)解要求。

Le personnel de santé est également formé aux opérations nécessaires en cas de complications obstétricales.

另外，醫(yī)護(hù)人員正在接受培訓(xùn)以便在需要時(shí)做手術(shù)治療產(chǎn)后并發(fā)癥。

Ces situations surviennent périodiquement et une aide extérieure devrait être fournie en cas de besoin.

這些局面將會(huì)不斷出現(xiàn)，因此應(yīng)當(dāng)視需要提供外部援助。

La loi prévoit une indemnité de perte de revenus en cas de changement d'emploi.

該法律還定在婦女變更工作時(shí)支付收入補(bǔ)償金。

En outre, il est important, en cas de faillite, de sauvegarder l'outil de production.

同時(shí)，在宣布倒閉時(shí)，要保護(hù)生產(chǎn)性資產(chǎn)。

Renforcer les capacités nationales d'intervention en cas de catastrophe et de prévention des catastrophes.

建設(shè)國家應(yīng)對和預(yù)防災(zāi)害方面的能力。

Dans sept pays, la peine en cas de meurtre était l'emprisonnement à vie obligatoire.

在七個(gè)國家中，對謀殺罪的處罰是強(qiáng)制無期徒刑。

La peine capitale demeure obligatoire à la Trinité-et-Tobago en cas de meurtre et de trahison.

在特立尼達(dá)和多巴哥，死刑對于謀殺罪和叛國罪仍然是強(qiáng)制性刑罰。

Les états Membres jouent un r?le important dans l'action menée en cas de crise humanitaire.

會(huì)員國在應(yīng)對人道主義危機(jī)方面要發(fā)揮重要作用。

Il n'y a pas de disposition légale limitant les sanctions en cas de viol conjugal.

沒有對處罰婚內(nèi)強(qiáng)奸進(jìn)行限制的法律條款。

Il ne pourra prétendre à une indemnisation qu'en cas de dilapidation ou de dépréciation extraordinaire.

僅對報(bào)廢或異常折可以要求損害賠償。

Le congé de maternité peut compter jusqu'à 19 semaines maximum en cas de naissance multiple.

因此，在多胞胎的情況下，生育假最長可達(dá)到十九周。

Bon nombre d'états ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.

許多國家采取了在設(shè)保人名稱變更情況下所采取的方法。