Les personnes qui enfreignent les lois en vigueur sont emprisonnées.

現(xiàn)行法律者被關(guān)押在監(jiān)獄里。

Le vendeur avait ainsi enfreint son obligation de limiter la perte.

這就了方所持有減輕損害義務(wù)。

Les complications ne sauraient servir d'excuse pour enfreindre la légalité.

任何復(fù)雜情況都不能作為不依法打擊恐怖主義借口。

Les contrevenants qui enfreignent les conditions de leur autorisation sont poursuivis.

對(duì)相關(guān)許可證所規(guī)定條款和條件者進(jìn)行起訴。

Rien ne saurait justifier que l'on enfreigne ces normes élémentaires.

這些基本準(zhǔn)則是毫無(wú)道理。

Les personnes qui enfreignent cette disposition sont sanctionnées conformément à la loi.

凡本規(guī)定人將承擔(dān)法律責(zé)任。

Les aéronefs des opérateurs qui enfreignent les sanctions devraient être rayés des registres.

應(yīng)注銷制裁者飛機(jī)注冊(cè)登記。

Mon gouvernement condamne toute action ciblant la population civile qui enfreindrait ces normes.

我國(guó)政府抵制一切犯這些規(guī)范而侵害行為。

En conséquence, la Cour a arrêté que l'Irlande avait enfreint le droit communautaire.

法院據(jù)此認(rèn)定愛(ài)爾蘭了歐洲共同體法律。

Tout fonctionnaire ayant enfreint les procédures du Fonds devra répondre personnellement de son action.

采取任何基金程序之行動(dòng)任何工作人員都將承擔(dān)個(gè)人責(zé)任。

Le fait que certains enfreignent le droit ne diminue pas l'importance des règles.

因?yàn)橛腥?img class="dictimgtoword" src="http://www.apnuofeng.com/tmp/wordimg/4i@@5PgoNnzqwQquMAGOt9mrmrek=.png">法并不削減法律重要性。

La loi prévoit en outre des sanctions pour les personnes qui enfreignent ces dispositions.

法律還對(duì)上述規(guī)定當(dāng)事者作出處罰。

Le NCP a déclaré que la nomination n'enfreignait pas le Protocole d'Abyei.

全國(guó)大表示，這一任命并不阿卜耶伊議定書(shū)。

Arrestation et détention de?28?cambistes accusés d'avoir enfreint le décret-loi?177.

貨幣兌換商被控第177號(hào)法令被捕和受到拘留。

Ce document pourrait révéler une intention d'enfreindre les sanctions imposées par l'Organisation des Nations Unies.

這份文件可能顯示出有聯(lián)合國(guó)制裁企圖。

Ce faisant, toutefois, la Banque doit veiller à n'enfreindre aucune réglementation applicable de l'Union européenne.

這些官方公告法律上被視為執(zhí)行條例，但此舉不得任何直接適用歐洲聯(lián)盟法律條款。

Mais ces mesures ne doivent pas enfreindre la Convention.

但這種措施不得《公約》。

Certaines autorités municipales ont continué d'enfreindre aux procédures.

一些市政當(dāng)局程序事件繼續(xù)發(fā)生。

Ce type d'action enfreint le droit humanitaire international.

這種行動(dòng)了國(guó)際人道主義法。

Ses décisions ont force obligatoire et ne peuvent être enfreintes.

這些決定對(duì)雇主具有約束力，不得與之相抵觸。