Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k理引渡手續(xù)!
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
現(xiàn)在要想逮捕他,就必須跟當(dāng)?shù)卣k理引渡手續(xù)!
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
薩摩亞沒有加入任何就打擊犯罪或引渡問題相互協(xié)作的雙邊條約。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
對(duì)于非英聯(lián)邦國(guó)家,則需要簽訂引渡條約。
18 Existe-t-il au Royaume de Bahre?n une loi régissant l'extradition?
18 巴林王國(guó)有沒有引渡方面的法律?
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'état requis.
引渡應(yīng)符合被
求國(guó)法律規(guī)
的其他條件。
Sur quelles bases décide-t-on qu'il ne faut pas donner suite à une demande d'extradition?
裁
他們不屬此范疇的根據(jù)是什么?
Nous avons autorisé l'extradition de 94?personnes impliquées dans des affaires de trafic de drogues.
我們已批準(zhǔn)引渡94名犯有販運(yùn)毒品罪的人。
Le Gouvernement cubain réclame au Gouvernement nord-américain l'extradition des pirates.
古巴政府要求美國(guó)政府遣返劫持者。
En outre il a passé plusieurs accords d'extradition bilatéraux.
王國(guó)也是許多雙邊協(xié)
的締約國(guó)。
Le texte de la loi relative à l'extradition figure en annexe au présent rapport.
本報(bào)告附有《引渡法》的一份副本。
Les négociations progressent sur un accord d'entraide juridique et d'extradition entre l'UE et les états-Unis.
歐盟/美國(guó)正在就一項(xiàng)關(guān)于法律互助和引渡問題的協(xié)
開展談
。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.

要說明任何關(guān)于引渡的法律規(guī)
或程序。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允許引渡和驅(qū)逐國(guó)境內(nèi)的安哥拉公民。
Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.
C.1. 《公約》規(guī)
的義務(wù)構(gòu)成了“引渡或起訴”制度的基礎(chǔ)。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共體還通過了關(guān)于引渡和法律援助的議
書。
Des règles analogues s'appliquent à l'extradition des ressortissants polonais.
類似規(guī)則適
于對(duì)波蘭公民的引渡。
Avec quels pays la Namibie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
納米比亞已與那些國(guó)家締結(jié)關(guān)于引渡和法律互助的雙邊條約?
10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
10 委員會(huì)注意到,目前正在對(duì)《引渡法》進(jìn)行審查。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,對(duì)引渡方面的法律已作了更新。
L'extradition peut toutefois être contestée au motif qu'elle est considérée comme une infraction politique.
然而,仍有可能根據(jù)被視為政治罪行的理由而拒絕引渡。
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