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fondé de pouvoir

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fondé de pouvoir

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【法律】代 法語 助 手 版 權 所 有

Lorsque l'employeur est une personne morale, celle-ci interviendra par l'intermédiaire de ses représentants ou de ses fondés de pouvoir d?ment autorisés.

如果雇主是法,他可通過其特別許可代表或加入協(xié)會。

L'UNOPS ne fournit aucun service non prévu dans un budget de projet approuvé par le Directeur exécutif ou son fondé de pouvoir.

如無執(zhí)行主或其授權核準項目預算,項目廳不應提供何服務。

Il a rencontré le fondé de pouvoir de la société et lui a posé des questions sur les transactions commerciales de cette dernière.

小組會見公司,向其解該公司進行商貿交易業(yè)務。

Des comptes d'avance de caisse (petite caisse) peuvent être ouverts au nom de membres du personnel désignés par le Contr?leur ou son fondé de pouvoir.

主計長或其受權指定員可使用零用金賬戶。

Les personnes physiques ou morales (telles qu'institutions financières, fondés de pouvoir, notaires et autres intermédiaires) ont-elles l'obligation de déclarer les opérations suspectes aux autorités publiques?

是否要求自然和法(例如,金融機構、律師行、公證處和其它介機構)向政府報告可疑交易?

Seul le Directeur exécutif ou son fondé de pouvoir peut, lorsque l'intérêt de l'UNOPS l'exige, approuver des engagements prévisionnels imputables aux crédits d'exercices à venir.

項目廳利益利用將來各報告期預期資源承付款項,只能由執(zhí)行主或其授權核可。

Même s'il a déclaré avoir chargé un fondé de pouvoir au Kowe?t de poursuivre l'affaire, le requérant n'a pas communiqué de témoignage de ce fondé de pouvoir.

盡管他稱他指定在科威特一名追蹤此事,但索賠并未提供該名代證詞。

Les personnes physiques ou morales autres que les banques (fondés de pouvoir, notaires, etc.) sont-elles tenues de signaler aux autorités les transactions douteuses susceptibles d'être liées à des activités terroristes?

是否要求除銀行之外其他自然或法(例如律師、文書)向政府當局報告可能與恐怖主義活動有關可疑交易?

Le fondé de pouvoir informera la personne avec laquelle il noue des relations d'affaires lorsque ses pouvoirs seront révoqués ou annulés ou si toute information fournie dans sa déclaration écrite cesse d'être véridique.

交易申請將告訴他正在向其申請交易,他授權是否被取消或以其他方式被終止,或書面申報何說明不再符合事實。

En outre, plus de 60?juristes offrent à l'heure actuelle une forme différente d'aide juridique en tant qu'avocats fondés de pouvoir détenteurs d'une licence qui leur est délivrée conformément à la loi sur le barreau.

此外,有60多名律師目前持有依塔吉克斯坦共和國律師協(xié)會法所頒發(fā)執(zhí)照,并據此以律師身份提供通常途徑以外法律援助。

Toutefois, les autorités judiciaires et les organes de l'état, de même que le conjoint, un parent ou un fondé de pouvoir et les parents de premier degré de l'intéressé peuvent obtenir une copie de ces documents.

不過,司法當局和政府機構以及配偶、父母或官方律師和有關一親等親戚可獲取出生登記記錄副件。

Outre les avances spécifiées ci-dessus, le Contr?leur, ou son fondé de pouvoir, peut autoriser les autres avances de fonds prévues par le Statut et le Règlement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et par les politiques et procédures de l'UNOPS.

除上文規(guī)定預付款外,主計長或其受權可授權發(fā)放《聯合國工作員條例和細則》及項目廳各項政策和程序所允許其他現金預付款。

Généralement, on assiste à la mise en place, durant ces phases, de structures de médiation confiées à des fondés de pouvoir, fiduciaires, gestionnaires de fortunes, etc., si bien qu'il est extrêmement ardu de déterminer le propriétaire réel et que cela nécessite de longues enquêtes.

這些階段主要特點是通過律師托管機構、資產管員等介機構執(zhí)行,因此,確定實際受益擁有就需要作出極大努力,并進行長期調查。

Il a d?, par exemple, vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à la date où la créance est née, constituée ou formée conformément au droit kowe?tien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la réclamation étaient exacts.

例如,對各項索賠作核實,以確定是否提供證據證明產生索賠之日按照科威特法律某公司或組織是否存在,并具備主管官員關于每一索賠索賠資料正確無誤確認文件。

Pour ce faire, ils doivent utiliser des critères de référence objectifs, tels que l'acte constitutif attestant l'existence de la société, l'identité des membres du Conseil d'administration, directeurs, fondés de pouvoir et représentants légaux de la société, afin de pouvoir établir comme il convient, documents à l'appui, l'identité de ses véritables propriétaires ou bénéficiaires directs ou indirects.

為此,應使用客觀參考標準、證明公司成立和合法營業(yè)證書、識別這些公司董事、經、代和法定代表,以便能夠用文件資料證實和確定真正直接或間接所有或受益。

Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution du membre du groupe; des détails sur l'actionnariat du membre; des informations sur les décisions stratégiques essentielles du membre; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.

在考慮上述因素時可參考資料有:該成員組建文件;該成員股權詳細資料;關于該成員實質性戰(zhàn)略決定資料;內部和外部管協(xié)議;銀行賬戶及其管詳細信息和授權簽;職工有關資料。

Parmi les informations pouvant avoir une importance pour l'examen de ces facteurs figurent notamment les documents de constitution de la société; des détails sur l'actionnariat de la société; des informations sur les décisions stratégiques essentielles de la société; les accords de gestion interne et externe; des détails sur les comptes bancaires et leur gestion ainsi que les fondés de pouvoir; et des informations relatives aux employés.

對上述因素考慮可能涉及以下資料:集團成員注冊文件;成員股權詳細資料;關于成員實質性戰(zhàn)略決定資料;內部和外部管協(xié)議;銀行賬戶及其管詳細信息和經授權簽字;與職工有關資料。

Tous les chefs d'unité opérationnelle et autres fonctionnaires habilités rendent compte de la gestion des contrats et accords de projet en ce qui concerne les projets pour lesquels ils jouissent d'une délégation de pouvoirs, et sont tenus responsables de la réalisation de l'objectif relatif au produit net fixé par le Directeur exécutif ou son fondé de pouvoir, et du non-dépassement des allocations ou attributions de crédits.

所有業(yè)務單位主管和其他相關員均對其受權負責項目相關合同和項目協(xié)定接受問責,并對達成執(zhí)行主或其授權訂立凈額收入目標,確保支出不超過核定批款和撥款承擔責。

Il?a commencé par une évaluation préliminaire, conformément à l'article?14 des?Règles, pour vérifier si elles satisfaisaient aux conditions de forme visées aux paragraphes?1 et?2 de cet article. Il?a d? par exemple vérifier qu'elles contenaient des preuves attestant que la personne morale était, à?la date où la créance est?née, constituée ou formée conformément au droit kowe?tien, ainsi qu'une déclaration du fondé de pouvoir de chaque personne morale affirmant que les renseignements contenus dans la déclaration étaient exacts.

秘書處首先依照《規(guī)則》第14條對索賠進行初步評估,核實它們是否符合第14條第1款和第2款正式要求,例如是否提供證據證明引起索賠之日已經按照科威特法律組成或組建公司,是否具有主管官員為每一索賠出具索賠材料屬實公證。

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