Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
盡管有任何其他法律的條款,對(duì)本法規(guī)定的罪行不用追訴時(shí)效法。
Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.
盡管有任何其他法律的條款,對(duì)本法規(guī)定的罪行不用追訴時(shí)效法。
Le nazisme constitue une négation des principes imprescriptibles sur lesquels se base la société contemporaine.
納粹主否定成為現(xiàn)代社會(huì)基礎(chǔ)的不可剝奪的權(quán)利。
Cet instrument a une précieuse fonction dissuasive, en raison du caractère imprescriptible de l'action publique.
該文書因政府行為不受時(shí)效限制而成為有力的阻遏手段。
Il est d'avis que les actes de torture sont imprescriptibles (art.?1 et 4).
委員會(huì)認(rèn)為,關(guān)于行為不能有任何時(shí)效限制(第1和第4條)。
Il lui recommande aussi de faire de la torture un crime imprescriptible.
委員會(huì)還建議,締約國列為一項(xiàng)不
用時(shí)效的罪行。
Elle n'était certainement pas indiquée dans le contexte des "crimes", réputés être imprescriptibles.
在“犯罪”問題上,它肯定是不用的,犯罪被認(rèn)為是不受時(shí)效限制的。
Le droit moral de l'auteur sur sa création est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
創(chuàng)作者對(duì)其創(chuàng)作的精神上的權(quán)利是永久性的、不可剝奪的和不能廢止的。
Nuremberg a clairement établi qu'un crime contre l'humanité était imprescriptible.
“紐倫堡明確地指出了,危害人類罪是沒有時(shí)限的。
Ce droit de propriété sur la terre est imprescriptible.
這種土地的所有權(quán)沒有時(shí)效限制。
Les libertés et les droits fondamentaux sont indéniables, inaliénables, imprescriptibles et non susceptibles de dérogation.
基本權(quán)利和自由是不可剝奪、不可分割、無限制和不可廢除的。
Le Principe 6 réaffirme que les crimes relevant de la compétence universelle sont imprescriptibles.
原則6重申時(shí)效不用于普遍管轄權(quán)范圍內(nèi)的犯罪。
Les crimes graves au regard du droit international visés au paragraphe?1 du principe?2 sont imprescriptibles.
時(shí)效或其他形式的訴訟時(shí)限都不用于原則2(1)列舉的國際法規(guī)定的嚴(yán)重犯罪。
Enfin, la Cour suprême de justice a statué que les disparitions forcées étaient imprescriptibles.
最后,最高法院認(rèn)定強(qiáng)迫失蹤事件不受時(shí)效限制。
Les libertés et droits fondamentaux de l'homme sont inaliénables, imprescriptibles et irrévocables.
基本權(quán)利和自由是不可剝奪、不可限定、不受法定時(shí)效約束和不可廢止的。
Certes, Isra?l a le droit imprescriptible de lutter contre le terrorisme.
無疑,以色列擁有打擊恐怖主的不可剝奪的權(quán)利。
L'accès de tous à l'eau potable doit être un droit imprescriptible.
人人獲得安全飲水的權(quán)利必須是一項(xiàng)不可剝奪的權(quán)利。
La Constitution de la République d'Ouzbékistan reconna?t à chaque homme le droit imprescriptible à la vie (art.?24).
根據(jù)憲法,每個(gè)人都享有不可侵犯的生命權(quán)(第24條)。
De fait, la création de l'état d'Isra?l a constitué une réalisation du droit imprescriptible du peuple juif à l'autodétermination.
實(shí)際上,以色列國的成立代表猶太人民固有的自決權(quán)利得以實(shí)現(xiàn)。
Ne reste pour nous que le devoir de mémoire et cet appel moral imprescriptible?: ??Plus jamais ?a!??.
留給我們的是牢記這一切的務(wù)和這一極為重要的道德呼吁:“永遠(yuǎn)不再發(fā)生!”
Le recours à des instances internationales, notamment pour les crimes imprescriptibles qui sont du ressort du droit international se justifie également.
例如,對(duì)違反國際法的非常嚴(yán)重的罪行,建立國際法庭也是完全有道理的。
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