L'un des problèmes est l'inexistence d'un cadre réglementaire approprié.

已查明的個約因素是缺乏適當(dāng)?shù)谋O(jiān)管。

Ayant examiné les éléments de preuve, le Comité conclut à l'inexistence de?telles circonstances en l'espèce.

審查了證據(jù)之后，小組認(rèn)為本索賠不存這種情況。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de lois, de politiques et d'institutions pour organiser l'adoption internationale.

委員會關(guān)切的是管國際領(lǐng)養(yǎng)方面缺乏立法、政策和機構(gòu)。

Selon l'auteur, cela constitue une preuve irréfutable de l'inexistence de voies de recours en République tchèque.

提交人指出，這項證據(jù)充分表明捷克共和國國內(nèi)已經(jīng)沒有其他司法補救措施。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un ??conflit armé?? entre les parties.

此外，法院對當(dāng)事方之間是否存“武裝沖突”的問題沒有作出任何認(rèn)定。

L'inexistence de normes de droit international sur cette question ne permet pas au Rwanda de donner une réponse.

由于不存適用于這問題的國際法準(zhǔn)則，盧旺達無法提供答復(fù)。

Il a également pour fonction de parer à l'inexistence d'un service de référence pour les besoins des traducteurs.

該司還為缺乏資料查詢服務(wù)的筆譯員提供服務(wù)。

Le Comité est préoccupé par l'inexistence de dispositions législatives permettant aux personnes handicapées d'accéder au marché du travail.

委員會關(guān)注，該國沒有保證殘疾人士進入勞工市場的法律規(guī)定。

Les situations décrites sont liées à l'inexistence dans l'état civil de concubinage, d'annulation de mariage ou de séparation.

上述情況沒有相對應(yīng)的同居、離婚和分居的婚姻狀況。

De plus, la Cour n'a rien conclu quant à l'existence ou l'inexistence d'un ?conflit armé? entre les parties.

此外，法院對當(dāng)事方之間是否存“武裝沖突”的問題沒有作出任何認(rèn)定。

Le refus de contact ne devra en aucun cas être considéré comme une preuve de l'inexistence de ces peuples.

任何情況下都不應(yīng)當(dāng)認(rèn)為由于沒有接觸就證明某地區(qū)不存此類人民。

Un autre commentaire a porté sur les contradictions entre les deux Pactes internationaux et l'inexistence de ponts entre eux.

還有評論談到，對兩項國際公約的處理有不致之處，這兩項公約之間尚未建立起聯(lián)系的橋梁。

Car, ce qui est finalement en cause, c'est l'inexistence d'un mécanisme institutionnel approprié de contr?le, c'est-à-dire une certification internationale d'origine.

歸根結(jié)蒂，根本問題是沒有適當(dāng)?shù)捏w控機——即：沒有國際產(chǎn)地證書。

Une autre difficulté avait tenu à l'inexistence d'une base de données régionale ainsi que des autres éléments d'infrastructure de base.

另外個障礙就是缺少個區(qū)域的數(shù)據(jù)庫以及其他基礎(chǔ)設(shè)施。

L'inexistence des travaux préparatoires de cette charte, à part quelques fragments, ne permet pas de dégager avec certitude l'intention des rédacteurs.

當(dāng)然，該憲章的起草者本來可能打算僅對外國人提出這些限。

Malheureusement, elles rencontrent encore beaucoup de difficultés dans l'exercice de cette activité?: l'inexistence des pistes de collecte et l'inorganisation du marché.

令人遺憾的是，她們從事商業(yè)活動中仍然面臨許多困難：缺乏籌資渠道和市場的無秩序。

En effet, les fournisseurs de crédit potentiels ne pouvaient se fier uniquement aux déclarations des débiteurs quant à l'existence ou l'inexistence de s?retés.

另外，據(jù)說，潛融資者不能僅僅依賴債務(wù)人關(guān)于任何現(xiàn)有擔(dān)保權(quán)利的陳述。

D'autres intervenants ont attribué ce manque de progrès à la faiblesse voire à l'inexistence de mesures visant à prévenir le trafic illicite de migrants.

還有些發(fā)言者將毫無進展歸因于旨預(yù)防偷運移民的措施力很弱，或甚至就根本不存此種措施。

Inexistence des vols commerciaux?: il a été décidé qu'il devrait y avoir au départ de chaque état quatre vols hebdomadaires reliant les deux pays.

沒有商業(yè)航班；商定兩國承運者每周各開四個來往航班。

Ces problèmes sont aggravés par l'inexistence ou la faiblesse des capacités nécessaires pour traiter les impacts des situations de réfugiés aux niveaux national et local.

這些挑戰(zhàn)又因非洲國家不具備國家和地方兩級克服難民問題所產(chǎn)生的影響的能力或因此種能力薄弱而進步加劇。