Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后,債務(wù)人出命令終止正在州法院審理的
訟。
Le débiteur a alors demandé une ordonnance d'injonction de poursuivre devant une instance étatique.
之后,債務(wù)人出命令終止正在州法院審理的
訟。
Le tribunal a accueilli favorablement la demande d'injonction du débiteur.
法院批準了債務(wù)人的申。
Dans de tels cas, l'injonction est valide pendant toute la durée de la procédure.
在件中,臨時禁令在
訟期間有效。
J'essaierai de tenir compte de votre injonction en donnant lecture de ma déclaration.
因此,我草擬了一份以分給各代表團的較長的
言稿。
Dans la majorité de ces affaires, une demande d'injonction a été présentée.
絕大多數(shù)些
例都要
出一項禁止采取驅(qū)逐行動的命令。
Une autre suggestion encore a été d'examiner l'incidence des injonctions antipoursuites sur l'arbitrage international.
還有與會者建議述及禁命令對國際仲裁的影響。
Les?requêtes de ce type et les demandes d'injonction ne sont pas soumises à?l'autorisation des tribunaux.
申
無需法庭同意,同樣,要
暫停實施驅(qū)逐的申
也無需法庭同意。
Dans la majorité des affaires, une demande d'injonction avait été déposée.
大多數(shù)些
例都提出了要
暫停實施驅(qū)逐令的申
。
Les procédures associées à ce type d'injonctions sont généralement longues.
一旦實行禁令,
訟往往會曠日持久。
Les tabous et les injonctions doivent être réaffirmés.
類禁忌和禁令必須重新樹立。
En conséquence, le tribunal décida ??de ne pas formuler d'injonction de compensation monétaire??.
仲裁庭因此裁定“不作出金錢補償命令” 。
L'auteur a introduit une demande d'examen judiciaire de cette injonction, réclamant son annulation.
提交人申司法審查,要
撤銷命令,并宣布命令無效。
L'état partie déclare que l'injonction a été nécessaire pour remédier à cette situation.
締約國認為,為了改變局面,必須
出
一命令。
Le péché consiste à ne pas respecter les injonctions divines qui interdisent les pratiques homosexuelles.
罪孽不尊重禁止同性戀行為的神圣規(guī)則。
L'état partie déclare que?l'injonction a été nécessaire pour remédier à?cette situation.
締約國認為,為了改變局面,必須
出
一命令。
Il a déclaré que l'injonction était par elle-même illégale.
他說,因此上述通知是非法的。
La banque étant tenue en droit de respecter l'injonction, elle s'exposait ainsi à un procès.
而根據(jù)法律,銀行是應(yīng)該執(zhí)行該通知的,因此,銀行采取行動使其面臨法律威脅。
Les états-Unis d'Amérique devaient prendre des mesures pour faire annuler l'injonction.
美國應(yīng)采取措施,撤銷項限制通知。
D'autres jugements peuvent prendre la forme d'une injonction de s'abstenir d'un acte illégal.
其他判決可采用出一項禁止令,不允許某人作出某項非法行為的形式。
La violation de telles injonctions est passible d'une peine d'amende ou d'emprisonnement.
違反該條例將受到拘禁或罰款。
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