Une règle impérative devrait être accompagnée d'une description des conséquences de son inobservation.

強(qiáng)制性規(guī)則必須要同時(shí)遵守的后果。

L'inobservation par les employeurs d'une quelconque de ces règles fait encourir réparation judiciaire.

雇主若執(zhí)行上述任何準(zhǔn)則，將須支付司法裁定的賠償。

L'inobservation de cette règle de notification empêche l'acheteur de déclarer la résolution du contrat.

未能遵守通知要，買(mǎi)方能宣告合同無(wú)效。

L'inobservation du Protocole retarderait et pourrait même empêcher la reconstitution future de la couche d'ozone.

而能遵守《議定書(shū)》則更將會(huì)推遲或者甚至阻止臭氧層的進(jìn)復(fù)。

Il dispose également en matière de sanctions administratives, civiles et pénales applicables à l'inobservation de ces normes.

該法令還規(guī)定了對(duì)遵守這些規(guī)范的行政、民事和刑事制裁。

L'acheteur invoque l'inobservation par le vendeur du paragraphe?2 b) de l'article?35 de la CVIM.

買(mǎi)方稱賣(mài)方違反了《銷(xiāo)售公約》第35條第(2)(b)款。

L'inobservation des conditions du plan de paiement prive automatiquement l'état membre de ses droits de vote.

履行繳付計(jì)劃所定條件的成員國(guó)將自動(dòng)喪失表決權(quán)。

Ils ont suivi une politique d'atermoiements, de terrorisme et d'inobservation des instruments et des accords internationaux.

他們推行拖延、恐怖主義及履行國(guó)際文書(shū)及協(xié)議的政策。

à l'inobservation de cette exigence déontologique fondamentale, s'ajoutent de nombreuses difficultés d'ordre matériel, humain et financier.

除了沒(méi)有遵守這個(gè)基本職業(yè)道德要外，還存在人力、物力、財(cái)力方面的眾多困難。

L'inobservation d'une condition posée au consentement ne fera pas nécessairement sortir le?comportement des limites du consentement.

遵守同意所附加的條件未必會(huì)使行為超越同意的限制。

Le Conseil prend les mesures supplémentaires qu'il juge nécessaires en cas d'inobservation des dispositions du présent article.

理事會(huì)應(yīng)制訂必要的規(guī)則以處置遵守本條條款的行為。

Son inobservation était tenue pour une violation des droits fondamentaux à la vie et à la dignité humaine.

這種權(quán)利被履行的情況，被視為生命和人的尊嚴(yán)的基本權(quán)利受到侵犯。

L'inobservation et l'inexécution des engagements pris dans le cadre du régime établi par le?TNP ne laissent pas d'inquiéter.

人們?nèi)找娓械疥P(guān)切的是，在《擴(kuò)散條約》制度方面沒(méi)有遵守和履行作出的承諾。

Les premières codifications excusaient l'inobservation de la règle de l'épuisement des recours internes en cas de déni de justice.

早期編纂的條款規(guī)定，如果出現(xiàn)拒絕司法的情況，則可遵守當(dāng)?shù)匮a(bǔ)救辦法規(guī)則。

L'article?26 ne s'intéresse pas à la question de savoir s'il?y?a eu préalablement, dans le cas considéré, semblable inobservation.

無(wú)論是否在任何情況下有過(guò)這種違約情事，第26條都針對(duì)先前的問(wèn)題。

Le vendeur, par le biais d'une demande reconventionnelle, nie l'inobservation du contrat et exige le paiement du reste du prix.

賣(mài)方提出反訴，否認(rèn)違約，并追討未付款項(xiàng)。

De plus, l'inobservation systématique du TNP par certains des états parties du Traité a également porté atteinte au régime de non-prolifération.

此外在《條約》締約國(guó)中，有些國(guó)家持續(xù)遵守《擴(kuò)散條約》的情況也破壞了擴(kuò)散制度。

L'inobservation des engagements d'appui international, pris de longue date, constitue le seul obstacle majeur aux efforts déployés pour affronter ce défi.

能兌現(xiàn)這三個(gè)領(lǐng)域中長(zhǎng)期的國(guó)際支助承諾是迎應(yīng)這挑戰(zhàn)最大的障礙。

24), le Groupe de travail pourrait envisager si une sanction expresse devrait être prévue en cas d'inobservation des dispositions du paragraphe 6.

如上文（第24段）所述，工作組似宜考慮是否應(yīng)列入對(duì)違反第(6)款加以確處罰的規(guī)定。

Le vol représente 13,5?% de tous les chefs d'inculpation, la possession de drogues dangereuses 12?% et l'inobservation d'une ordonnance des tribunaux 10?%.

盜竊占所有被指控罪行的13.5%，非法持有毒品占12%，服從法院命令的占10%。