Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原則11呼吁法機構(gòu)頒布法律,授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。
Le Principe 11 demande aux législateurs d'adopter des lois permettant d'exercer la compétence universelle.
原則11呼吁法機構(gòu)頒布法律,授權(quán)行使普遍管轄權(quán)。
L'ONU accueille les législateurs autour d'un thème qui ressort de son Programme sur l'habitat.
聯(lián)合國在其議程上一個重要項目——即生境——上向各
法者打開了
門。
Le législateur ne formule, en effet, aucune exigence en ce sens.
之所以如此,是因為沒有這種規(guī)定。
Le législateur n'a pas expressément organisé les loisirs.
沒有管轄閑暇時間特定法規(guī)。
C'est là une question qui tient au coeur du législateur européen.
這是一個對歐盟法來說十分重要
問題。
Le législateur a manifestement accordé la priorité aux meilleurs intérêts de l'enfant.
法者清楚地優(yōu)先考慮了孩子
。
Cette expression, tirée des notes, rendrait la recommandation plus claire pour le législateur.
該措詞取自說明,但將使建議對法者更清楚。
Ce faisant, le législateur a rencontré la plupart des préoccupations et revendications des femmes.
就這樣,法者滿足了婦女們
部分
期望和要求。
Elles fournissent une orientation aux législateurs et ne sont pas juridiquement contraignantes.
注解是為法者提供指導(dǎo),不具有法律約束力。
Nous, les législateurs, sommes essentiellement des politiciens, et de ce fait, des gens d'action.
法者基本上是從政者;作為從政者,他們注重行動。
Le législateur fran?ais a aussi réservé un sort particulier au délit de profanation de tombe.
法國法中也特別提到褻瀆墳?zāi)棺铩?/p>
Les législateurs examinent actuellement la question, ce qui empêche l'adoption du projet de loi.
議會目前正在研究這個問題,而該問題正在阻止制訂該法案。
Toutefois, les deux variantes devraient être conservées, ce qui donnerait le choix aux législateurs nationaux.
不過,兩種備選案文都應(yīng)當保留,因為兩種方案都應(yīng)當提供給國家法者。
Cette description est importante pour les législateurs désireux de cerner une question qui continue d'être floue.
該定義對打算界定這一難以把握問題
法者很重要。
Les citoyens et leurs organisations sont les électeurs auxquels les législateurs doivent rendre des comptes.
公民及其組織是法者應(yīng)對其負責
選民。
La Commission a néanmoins élaboré un document dont l'utilité pour les législateurs sera certainement reconnue.
不過,委員會提供成果肯定能夠成為對
法者
一種寶貴工具。
Dans?une très large mesure, le législateur continue d'être m? par des considérations morales.
普遍來說,道德因素在不斷地注入法律。
Il semblerait qu'il y ait un manque de sensibilisation des législateurs et de l'administration.
法者和行政當局看來不
了解這一問題。
Le législateur a chargé l'état fédéral d'?uvrer à la mise en ?uvre de cette obligation.
我國法律規(guī)定聯(lián)邦層面國家政府有責任履行這項義務(wù)。
L'étude a retenu l'attention des législateurs, des responsables de l'administration et des médias du Chili.
這項研究引起了智法者、政府官員和媒體
極
注意。
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