Deux états ont indiqué prévoir des dispositions, notamment législatives, sur la question.

個使用“身份識別數(shù)據(jù)”語指自動化系統(tǒng)中作為身份識別構成因素的電子信。

Veuillez indiquer si des mesures, notamment législatives, ont été prises pour remédier à ces problèmes.

請說明有否采取任何行動，包括立法行動來處理這問題。

Le conseil législatif est composé de neuf membres.

執(zhí)行理事會共有九名成員。

Les réformes structurelles, administratives et législatives se poursuivent.

結構、行政和立法方面的改革在進行中。

Certains progrès ont été réalisés en matière législative.

在立法議程方面取些令人高興的進展。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國家提到規(guī)章標準和立法標準。

Les fonctions législatives du Conseil ont également été abordées.

也談到安理會的立法職能問題。

La Constitution prévoit également un conseil exécutif et un conseil législatif.

《憲法》規(guī)定設立執(zhí)行委員會和立法會議。

L'Inde suit un système législatif plural fondé sur la religion.

印度奉行基于宗教的多元化法律制度。

Il s'agissait du résultat d'élections législatives couronnées de succès.

這是又次成功大選帶來的結果。

Certains états ont cherché à éliminer cet obstacle par voie législative.

些邦已謀求通過立法措施來解決這個問題。

à ce jour, il n'y a pas eu de réforme législative.

但到目前為止，這種立法改革還沒有進行。

Toutefois, les textes législatifs chypriotes turcs régissant la question ont été modifiés.

但是關于此問題，土族塞人的法律已經有變化。

Dans les instances législatives des états, leur représentation est des plus faibles.

在邦立法院，婦女的任職人數(shù)非低。

Ces dispositions législatives concernent environ 40?% de la population du Brésil.

該法律對《聯(lián)邦憲法》第227條作調整，涉及到大約40%的巴西人口。

On y trouve aussi le texte des dispositions législatives sur la question.

框架中還包括有關這專題的現(xiàn)有立法。

Plusieurs textes législatifs protègent également les droits des différents membres de la famille.

不同家庭成員的權利也到幾項國家法律的保護。

Des réformes structurelles, administratives et législatives ont été entreprises à un rythme rapide.

結構、行政和法律改革正在穩(wěn)步進行。

Des progrès ont été faits en matière législative, mais il reste des insuffisances.

雖然在立法上有所進展，但仍然存在某些缺陷。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調查出成果和查明立法和管理方面的差距。