Cette mesure est-elle permise par les législations nationales?

內(nèi)法是否允許采取這種措施？

Cette politique ou stratégie est-elle consacrée par la législation??

該政策或戰(zhàn)略是否已納入立法？

Faire en sorte que les états parties aient une législation globale.

我們的目標(biāo)是使締實(shí)施全面的立法。

Les sociétés établies au Brésil sont soumises exclusivement à la législation brésilienne.

在巴西境內(nèi)的公司完全受巴西法律管轄。

Les Philippines révisent leur législation en vue de rendre l'immatriculation obligatoire.

菲律賓正在修訂法律，將登記要求列入其中。

Ce principe général a été reflété dans la législation de beaucoup de pays.

許多家的法律都納入了這條一般原則。

Des exemples tirés de la législation nationale de quelques Parties pourraient être donnés.

可將某些締家立法的實(shí)例包括在內(nèi)。

Ces stratégies s'appuient sur une législation renforcée assortie de mesures d'application efficaces.

為支持這兩項(xiàng)戰(zhàn)略，緬甸還加強(qiáng)立法，并且制定強(qiáng)制執(zhí)行的有效措施。

En ce qui concerne le travail forcé, il est interdit par la législation marocaine.

關(guān)于強(qiáng)迫勞動(dòng)，這是摩洛哥立法所禁止的。

Un certain nombre d'entre elles sont cependant communes à de nombreuses législations nationales actuelles.

但是在各當(dāng)代法律中，通常仍然能夠找到一些非強(qiáng)制性核心規(guī)則。

Le Comité invite aussi l'état partie à promulguer une législation interdisant le harcèlement sexuel.

委員會(huì)還呼吁締制定禁止性騷擾的立法。

Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants temporaires sont protégés par la législation du travail.

許多家具有保護(hù)移民臨時(shí)工的勞工規(guī)定。

Les droits et obligations de la mère sont définis dans la législation relative aux enfants.

法律中還規(guī)定了母親對(duì)于子女的權(quán)利和義務(wù)。

Certains états ont promulgué une législation incorporant et réglementant cette technique de financement d'acquisitions.

有時(shí)，家頒布法規(guī)，確認(rèn)和規(guī)范這種購(gòu)置款融資辦法。

De plus, la Commission complétait le r?le de contr?le du Parlement en surveillant la législation.

另外，委員會(huì)通過(guò)監(jiān)測(cè)立法對(duì)議會(huì)的監(jiān)督作用起到了補(bǔ)充作用。

Elle a continué à recueillir des statistiques et d'autres informations, notamment sur les législations nationales.

拉加經(jīng)委會(huì)繼續(xù)收集統(tǒng)計(jì)數(shù)字和其他信息，包括關(guān)于家立法面的統(tǒng)計(jì)數(shù)字和信息。

Il serait inacceptable d'imposer la législation d'un état Membre aux nationaux d'un autre état.

如果把一個(gè)會(huì)員的立法強(qiáng)加于另一個(gè)會(huì)員的民，這將令人無(wú)法接受。

Comment un cadre pourrait-il aider les militaires à appliquer la législation de manière plus?cohérente?

一個(gè)框架如何協(xié)助軍更加始終不渝地執(zhí)行法律呢？

Le Gouvernement reconna?t qu'il est éminemment souhaitable de disposer d'une législation visant spécifiquement le terrorisme.

政府認(rèn)識(shí)到，最好有具體的反恐怖主義立法。

Cette question est réglée en détail par la législation.

適用的法律在這面有詳細(xì)規(guī)定。