Les armes licites deviennent illicites par le biais de transferts (à l'échelle nationale ou internationale).
專家組指出,法武器可以經(jīng)過(國家內(nèi)和國家間)
轉(zhuǎn)讓成為非法武器。
Les armes licites deviennent illicites par le biais de transferts (à l'échelle nationale ou internationale).
專家組指出,法武器可以經(jīng)過(國家內(nèi)和國家間)
轉(zhuǎn)讓成為非法武器。
Il faudrait aussi déterminer si le comportement est licite, raisonnable ou excessif.
但是民法法系下鄰
法
適用無須受害一方
過失證明。
Il a été mis fin au commerce licite des mines antipersonnel.
法
殺傷人員地雷貿(mào)易已幾乎停止。
Mais tout ceci ne résout en rien la question du commerce licite.
然而,這根本不解決非法貿(mào)易問題。
On s'est interrogé par ailleurs sur l'utilité du qualificatif ?licites?.
此外,修飾詞“法”
列入也引起質(zhì)疑。
Leur?existence, licite ou non, est prise comme une donnée.
無論這類行動是法,本文件對這類行動
存在不提出質(zhì)疑。
L'occupation est un régime licite, que la communauté internationale tolère mais qu'elle n'approuve pas.
占領是法
體制,雖然得到國際社會
容忍但并沒有得到它
許可。
Toutefois, des collectes publiques ne peuvent être organisées qu'à des fins licites.
但是,只可為支持法目
而組織公共募捐。
On s'est interrogé par ailleurs sur l'utilité du?qualificatif ?licites?.
此外,修飾詞“法”
列入也引起質(zhì)疑。
Les cha?nes d'approvisionnement licites et illicites sont interdépendantes.
法與非法
供應鏈是密切聯(lián)系在一起
。
Dans ce contexte, la production et le transfert d'armes sont licites.
為此目而進行武器生產(chǎn)和轉(zhuǎn)讓是
法
。
Le Liban envisageait d'encourager l'importation de produits licites venant d'états touchés par les cultures illicites.
黎巴嫩建議鼓勵從受非法作物種植影響國家進口
法產(chǎn)品。
Ces programmes concernent environ 6?800 familles et 80?000 hectares de cultures licites.
方案使項目區(qū)域約6 800戶家庭受益,其
法作物種植面積為80 000公頃。
Ainsi, toute transaction inhabituelle, complexe ou n'ayant pas d'objet licite apparent doit être signalée.
因此,如果某項交易看來不尋常、太復雜或缺乏任何明顯法律目
,就應當報告該交易。
Des aéronefs civils transportant les combattants sont des cibles licites.
載有作戰(zhàn)人員民航飛機是
法目標。
La protection diplomatique doit être exercée par des moyens licites et pacifiques.
(5) 外交保護必須以法和和平
手段行使。
Même les activités licites peuvent avoir des conséquences inattendues ou malencontreuses.
甚至是法律活動也會莫衷一是,遇到意想不到結(jié)果。
La rédaction des directives concernant l'estimation des besoins de drogues licites est presque achevée.
估計法藥物需求
準則正在審定之中。
Tout comme le commerce licite, la criminalité organisée poursuit aujourd'hui des activités multiples.
當今有組織犯罪與
法
企業(yè)一樣,從事著多種多樣
活動。
Toutefois, les collectes publiques ne peuvent être organisées qu'en vue d'appuyer une fin licite.
然而,公共籌款只能是支持某一法
目
。
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