Les organisations non gouvernementales participeront dans la mesure du possible à l'élaboration des dispositions législatives.

非政府組織盡可能參與法的擬定。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

盡管有任何其他法律的條款，對(duì)本法規(guī)定的罪行不適追訴時(shí)效法。

Il s'agit d'une question inédite dans le contexte de la pratique législative nationale.

這是越南法實(shí)踐中的一個(gè)新問題。

Il serait invité à se référer aussi au Guide et aux recommandations législatives qu'il contient.

另外，還應(yīng)當(dāng)鼓勵(lì)戶參考《指南》以及《指南》中包含的法建議。

Le chapitre III de la Constitution contient les dispositions relatives au pouvoir législatif.

第4章第3節(jié)對(duì)法權(quán)作出了規(guī)定。

La mise au point d'un cadre législatif de l'activité économique au Kosovo s'est poursuivie.

科索沃在制定經(jīng)濟(jì)法框架方面不斷取得顯著進(jìn)展。

La deuxième section contient une série de principes législatifs recommandés.

各章的第二部分載有一套推薦的法原則。

Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.

隨可以形成的單一出版物分發(fā)給所有法機(jī)關(guān)。

Depuis les élections législatives, trois élections partielles ont eu lieu, toutes remportées par l'UBP.

自普選之，已有三次次級(jí)選舉，均由百聯(lián)黨獲勝。

Le rapport traite également des projets législatifs envisagés dans certains domaines.

本報(bào)告還陳述某些領(lǐng)域里新法的計(jì)劃。

L'adoption de cette Politique sera suivie de mesures législatives concrètes.

該政策通過(guò)以采取具體的法行動(dòng)。

L'adoption des mesures législatives nécessaires en la matière est actuellement à l'étude.

現(xiàn)正研究如何修訂有關(guān)法律的問題。

Veuillez préciser les autres dispositions législatives visant à appliquer cet alinéa.

請(qǐng)向反恐委員會(huì)提供有助于執(zhí)行該分段規(guī)定的有關(guān)法律規(guī)定的概要。

Nous avions des considérations d'ordre législatif et technique.

我們?cè)屑夹g(shù)和法方面的考慮。

C'est dans ce but que les dispositions législatives ont été rédigées.

為此目的，草擬了示范條文。

Le Guide complète bien les dispositions législatives.

馬來(lái)西亞還注意到，指南是對(duì)示范條文的很好的補(bǔ)充。

Le législatif de la transition sera composé d'une assemblée nationale et d'un sénat.

過(guò)渡法機(jī)由國(guó)民議會(huì)和參議院組成。

Il faudrait prendre en considération les nombreuses propositions législatives élaborées par elles.

土著人民提出的多項(xiàng)法建議應(yīng)該得到考慮。

Nous notons avec satisfaction que le Parlement national a achevé sa première année d'activité législative.

我們滿意地注意到國(guó)家議會(huì)完成第一年法活動(dòng)。

La plupart des textes législatifs internes fondés sur la Loi type font cette distinction.

大多數(shù)國(guó)家根據(jù)示范法法時(shí)作出這種區(qū)分。