Le projet de consensus a été adopté unanimement par la législature.

法部門一致通過了該協(xié)商一致意見草案。

Les chiffres sont restés stables en comparaison de la précédente législature.

與前一屆國民會相比，這一最高法機構中女所占人數(shù)沒有變化。

Depuis les deux dernières législatures, l'évolution du nombre de femmes députés a doublé.

最近兩次法選舉之后，女的人數(shù)已經(jīng)翻了一番。

La Loi est actuellement examinée par la législature.

條例草案尚在法程序中。

Ses activités s'inscrivent dans le sillage des mesures prises durant la précédente législature.

該研究小組的工作進一步加在過去的法機構任期內采取的行動。

Son mandat est d'une durée égale à celle de la législature.

中央人民委會的任期與最高人民會相同。

L'Assemblée constituante deviendra vraisemblablement la première législature de l'état indépendant.

預計制憲大會將成為該獨國家的第一法機構。

La 4ième législature de l'Assemblée nationale compte 99?sièges, dont 21 sont détenus par des femmes.

國民會即第四屆法機關，由99席位組成，其中婦女占21席。

Il est élu par l'Assemblée populaire suprême pour un mandat de même durée que la législature.

主席由最高人民會選出，任期與最高人民會的任期相同。

En conséquence, on ne s'attend pas qu'elle soit débattue pas la législature dans un proche avenir.

因此，法機關不會在近期審該草案。

La législature fédérale examine la possibilité de définir le meurtre d'une femme comme une infraction séparée.

聯(lián)邦法機構正在考慮將殺害婦女的行為單獨定罪。

Malheureusement l'Assemblée a rejeté la proposition visant à fixer un quota pour les femmes dans la législature.

遺憾的是，憲法大會拒絕了一項在法中規(guī)定婦女配額的建。

Il lui serait difficile de présenter à sa législature le projet d'article 7 dans sa forme actuelle.

向智利法機構提交目前形式的第7條草案將比較困難。

Les habitants élisent leur propre gouverneur, leur vice-gouverneur et les membres de l'assemblée unique de leur législature.

當?shù)鼐用襁x舉其自己的總督、副督和一院制法機關成。

Le projet de Code pénitentiaire et des prisons doit encore être examiné et approuvé par la législature.

《監(jiān)獄法》草案仍有待法機關討論和通過。

Au scrutin de la vingt-neuvième législature de Guam, la majorité républicaine est passée de neuf à huit sièges.

在第29屆關島會選舉中，共和黨失去其占九席的多數(shù)席位，從九席減少到八席。

Lorsque la législature ne jouait pas le r?le de contrepoids face à l'exécutif, elle autorisait une présidence impériale.

如果法機關未能提供針對行政部門的適當制衡辦法，擔任總統(tǒng)的人就有可能會很專橫。

Les dialogues de la santé organisés par le Ministre au début de la législature en sont le témoin.

法伊始，相關政府部門便組織衛(wèi)生對話，這便是證明。

Au sein de la législature, chaque district est tenu d'élire une personne chargée de défendre les intérêts des femmes.

在法方面，每區(qū)必須選舉一名代表婦女利益的代表參加會。

Lors d'élections récentes, 24?% de femmes ont été élues députées, pratiquement le même pourcentage que dans la législature précédente.

在近期的選舉中，婦女所占的比例為24%，與前一任法機構完全一致。