La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.

法院只根據(jù)記錄審理訴。

L'arrêt peut donner lieu à un pourvoi en révision.

判決可會導(dǎo)致復(fù)審訴。

L'acheteur a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

買主因述判決，高法院提起訴。

Selon l'auteur, l'avocat n'a pas formé de pourvoi en cassation.

據(jù)提交人稱，律師沒有提出要求翻案的訴。

La Cour de révision peut également conna?tre des pourvois formés dans l'intérêt de la loi.

復(fù)審法院也可以為了維護法律而審理申訴。

Toutes ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême.

在所有案件中都有權(quán)利高法院提出訴。

Ses décisions peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant le Comité judiciaire du Conseil privé.

訴法院裁決的當(dāng)事方可樞密院司法委員會提出訴。

Un pourvoi en cassation avait été formé.

但對于該判決，可以提出訴。

La Cour suprême du Canada a refusé l'autorisation de pourvoi.

加拿大高法院拒絕頒發(fā)訴許可令。

Le pourvoi du demandeur en cassation s'appuyait sur trois moyens.

原告關(guān)于司法復(fù)審的申請基于三個論點。

Mais le ministère public a déposé un pourvoi en cassation contre la décision de cette juridiction.

但檢察官就這項判決高法院提出訴。

Nous attendons que la Haute Cour se prononce, après avoir été saisie d'un pourvoi en cassation.

目前尚待高法院訴的結(jié)果。

Le pourvoi de l'auteur devant la Cour suprême a?également été rejeté.

提交人高法院提出的訴，也同樣遭到了駁回。

3 Selon l'auteur, la nature du pourvoi en cassation empêche un réexamen des faits.

3 提交人宣稱，請求司法復(fù)審的性質(zhì)阻礙了對事實的審議。

Une demande d'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été rejetée.

本案訴加拿大高法院的申請被駁回。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son pourvoi.

顯然，這是提交人憲法法院訴時援引的唯一理由。

Les pourvois en cassation déposés immédiatement après le dernier jugement sont aussi demeurés sans réponse.

在近的判決之后立即提出的要求取消判決的訴也無人理睬。

Il appara?t que c'est le seul motif invoqué par l'auteur dans son?pourvoi.

顯然，這是提交人憲法法院訴時援引的唯一理由。

Le pourvoi a donc été introduit par un avocat que l'auteur n'avait pas choisi.

后由非提交人選擇的律師提交申請書。

En outre, il avait eu la possibilité d'engager un avocat après avoir déposé son pourvoi en cassation.

此外，他本來可以在提出訴以后聘用律師。