Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

損害賠償數(shù)額已經(jīng)判定。

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D'après l'état partie, la juridiction pénale lui a donné satisfaction puisqu'elle a atténué la peine en le condamnant au?minimum du quantum intermédiaire.

締約國認(rèn)為，刑事法院已聽取他上訴并已將處罰降低到最短期限中等程度處罰。

Dans certaines circonstances, il affecte le quantum même de l'indemnisation et concerne ainsi des questions déjà abordées dans le chapitre II de la deuxième partie.

在有些情況下，這一規(guī)則影響到補(bǔ)償本身數(shù)量，及已經(jīng)在第二部分第二章處理問題。

Les infractions visées ne devraient pas être retenues en fonction de leur nature, mais en fonction du quantum de la peine encourue dans l'état habilité à exercer sa compétence.

所涵蓋罪行判定不應(yīng)根罪行性質(zhì)，而是應(yīng)參照有能力主張管轄權(quán)國對(duì)罪行具體量刑。

2 Pour ce qui est des conséquences de ces délais excessifs, l'auteur a demandé que lui soit infligée la peine minimale (le minimum du quantum minimal de la peine).

2 關(guān)于拖延后果，提交人在上訴中要求給予最短期限最低處罰。

La culpabilité doit reposer sur la preuve des faits constitutifs de l'infraction, et la personnalité du coupable ne doit être prise en compte que dans la détermination du quantum de la peine.

罪責(zé)必須根可明事實(shí)真相來確定，只有在確定刑罰輕重時(shí)才應(yīng)考慮罪犯個(gè)性。

L'élément déterminant dans les traités bilatéraux auxquels le Cameroun est partie, et en leur absence dans la loi, est soit le quantum de la peine encourue, soit celui de la peine effectivement prononcée.

在喀麥隆所締結(jié)雙邊條約中，決定性素是應(yīng)予宣判刑期或?qū)嶋H宣判刑期。

Le dispositif permet donc d'incriminer et de sanctionner sévèrement les auteurs d'exploitation sexuelle, en renfor?ant sensiblement le quantum des peines encourues et en étendant le champ répressif de l'incrimination, notamment par son application aux personnes morales.

，根這一規(guī)定，通過大大加重判刑以及擴(kuò)大刑事指控范圍(現(xiàn)亦可適用于法律實(shí)體)，已可將性剝削行為定為犯罪行為并加以嚴(yán)厲處罰。

Certaines limitations spécifiques au principe de l'indemnisation complète - notamment la règle prohibant le double recouvrement et, peut-être, le principe non ultra petita - peuvent être posées, bien que, théoriquement, elles se rapportent davantage à l'invocation de la responsabilité qu'à la détermination du quantum.

可以說明關(guān)于充分賠償原則若干具體限制—— 尤其是關(guān)于禁止重復(fù)追索規(guī)則和也許non ultra petita規(guī)則—— 雖然這些及更多是引述責(zé)任而非確定原則方面量。

Le défi auquel nous sommes confrontés est donc de voir comment renforcer les capacités des pays en développement, qui sont les plus durement touchés, en leur fournissant les ressources adéquates pour transposer le quantum de volonté politique qui existe en actions visant à éliminer cette maladie.

，我們面前挑戰(zhàn)是如何加強(qiáng)受害最重發(fā)展中國能力，提供足夠資源，為根除該疾病而將現(xiàn)存政治意愿變?yōu)樾袆?dòng)。

Par conséquent, aux fins du procès-verbal, la délégation de la Grenade, pour la première fois au cours de ce débat qui dure depuis sept ans, fera quelques observations sur la nécessité de réformer le Conseil de sécurité, dont la formule est aussi complexe que la physique des quanta.

，格林納達(dá)代表團(tuán)在七年辯論中第一次正式就安全理事會(huì)改革必要性發(fā)表一些意見，這一改革公式象量子物理學(xué)一樣復(fù)雜。

On pourrait dire en fait que tous les problèmes pratiques que l'on peut rencontrer lors de la construction d'un indice des prix sont présents par nature dans ces services : articles nouveaux et articles disparaissant du marché, enquêtés nouveaux et enquêtés disparaissant, variations de qualité, mesure du quantum de services consommés (puisqu'il ne s'agit pas seulement du nombre de ménages utilisant ces services, mais aussi de l'intensité d'usage).

在某種意義上說，物價(jià)指數(shù)構(gòu)成中存在所有實(shí)際問題是這些商品本身所固有：新和正在淘汰貨物、新和正在淘汰被調(diào)查者、質(zhì)量變動(dòng)、計(jì)量所消費(fèi)服務(wù)總量(不僅是使用該服務(wù)庭數(shù)目，而且還有其使用強(qiáng)度)。

Plusieurs questions ont été examinées, et des propositions précises ont été présentées en ce qui concerne le champ d'application, la définition du dommage (dont on a dit qu'il devait être ??important et durable??), le critère de la responsabilité, les exonérations et les limites, le quantum des dommages et intérêts, l'obligation de prendre des mesures d'intervention et de remise en état, la responsabilité de l'état et le règlement des différends.

一直在審議有關(guān)以下具體提議若干問題：適用范圍、損害定義（建議定為“重大和持久”）、賠償標(biāo)準(zhǔn)、免除和限制、損害數(shù)量、采取回應(yīng)措施和恢復(fù)措施義務(wù)、國責(zé)任和爭端解決。

étant donné l'existence d'un désaccord sur ce point, il demanderait à la Commission de lui dire s'il serait opportun d'élaborer des dispositions détaillées sur le quantum de l'indemnité ou le calcul des intérêts?: ces questions étaient techniques et relevaient autant sinon plus du domaine de la protection diplomatique. Il entendait proposer un article distinct sur les intérêts, ceux-ci se distinguant de l'indemnisation en tant que telle, mais il considérait, à première vue, que les dispositions correspondantes devraient être dans chaque cas assez générales.

鑒于對(duì)這個(gè)問題有不同意見，他請(qǐng)委員會(huì)提供指導(dǎo)：告訴他應(yīng)不應(yīng)該就賠償數(shù)額和利息計(jì)算擬訂詳細(xì)規(guī)則；這些問題具有技術(shù)性質(zhì)，會(huì)在外交保護(hù)方面引起如果不是更嚴(yán)重、也會(huì)是同等關(guān)注，但是，他暫時(shí)認(rèn)為，兩個(gè)條文都應(yīng)該具有相當(dāng)程度概括性質(zhì)。