Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.
每一種運(yùn)輸方式均應(yīng)有其本身
責(zé)任制度。
Chaque mode de transport doit être régi par son propre régime de responsabilité.
每一種運(yùn)輸方式均應(yīng)有其本身
責(zé)任制度。
L'emploi de la force militaire est régi par le droit international humanitaire.
運(yùn)用軍

要遵守國際人道主義法。
Le territoire est régi par la common law et la législation locale.
蒙特塞拉特
法律屬英國普通法,并執(zhí)行當(dāng)?shù)仡C布
法律。
Il devrait donc être régi par une convention ou un accord international.
因此,它應(yīng)當(dāng)根據(jù)國際公約和協(xié)議進(jìn)行運(yùn)作。
Le fonctionnement de chaque musée de l'état a été régi par une loi distincte.
每家國家博物館
運(yùn)作都由單獨(dú)
法律管理。
Le fonctionnement des marchés est régi par les accords conclu pour leur donner un cadre.
市場運(yùn)作
條件取決于作為市場框架而簽訂
協(xié)定。
Le système foncier ghanéen est régi parle droit coutumier.
加納
土地占有制度由習(xí)慣法規(guī)定。
Le fonctionnement du parlement est régi par le chapitre III de la Constitution.
《
法》
三章規(guī)定設(shè)立議會。
Ce mécanisme est régi par l'article?33 de la constitution.
《
法》
33節(jié)對此有具體規(guī)定。
Il n'y a pas d'augmentation de traitement dans le barème régi par la série 300.
300號編
薪金表沒有按級加薪
規(guī)定。
Le transport international des matières dangereuses est régi par plusieurs entités différentes.
這種材料
國際運(yùn)輸由多個不同實(shí)體管轄。
En Jama?que, le domicile est régi par la loi commune.
牙買加戶籍管理是依據(jù)習(xí)慣法。
Le secteur devant être attribué au demandeur sera régi par les dispositions de l'article 27.
分配給申請者
區(qū)域受
27條
規(guī)定
限制。
??Sauf disposition contraire, l'accord de projet est régi par la loi du pays h?te.??
“除非另有規(guī)定,項(xiàng)目協(xié)議受所在國法律
管轄?!?/p>
Le tribunal a estimé que le contrat était international et régi par la Convention.
該法院判決,該合同是受本公約調(diào)整
國際合同。
à l'évidence, le fonctionnement interne de l'Organisation doit donc être régi par l'état de droit.
為此,聯(lián)合國自身
內(nèi)部運(yùn)作顯然也必須以法治為指導(dǎo)。
Il nous faut un ordre international régi par le droit et non par la force.
我們需要公理而非強(qiáng)權(quán)占上風(fēng)
國際秩序。
Le Traité est régi exclusivement par ses organes décideurs, en particulier la Commission préparatoire.
《全面禁試條約》專門由其決策機(jī)構(gòu)管理,尤其是籌備委員會。
Le droit à la liberté d'expression est régi par les lois relatives aux médias.
《傳媒法》調(diào)整言論自由權(quán)利。
Le secteur devant lui être attribué sera régi par les dispositions de l'article 28 ci-dessous.
分配給申請者
區(qū)域受
28條
規(guī)定限制。
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