Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要為確設(shè)保人所在地
特別的
則。
Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
但是,有必要為確設(shè)保人所在地
特別的
則。
Différents motifs sont invoqués pour justifier ces règles non impératives.
各國(guó)為支持非強(qiáng)制性則的想法提出了各種政策依據(jù)。
Se borner à parler des problèmes ne règle pas les problèmes.
只是討論問題是解決不了任何問題的。
Or certaines missions n'ont pas appliqué systématiquement cette règle.
不過,某些特派團(tuán)并沒有系統(tǒng)地這樣做。
Il existe des règles régissant la fondation d'établissements d'enseignement privés.
為設(shè)立私立學(xué)校制了
章。
Les tribunaux de l'autre état appliquent leurs propres règles de droit international privé.
其他國(guó)家的法院適用各自的國(guó)際私法則。
Le contrat était muet sur les règles applicables quant au fond de l'affaire.
合同未指明案件實(shí)質(zhì)的適用則。
Il faudra peut-être adapter le projet de guide pour tenir compte de ces règles.
可能有必要修改指南草案以納入上述則。
Ces questions pourraient nécessiter des règles conventionnelles pour combler le vide juridictionnel en la matière.
這些問題也許需要以公約條款來填補(bǔ)調(diào)查方面的漏洞。
Elle doit donc fixer des règles internes claires et prévisibles et en assurer l'application.
所以,聯(lián)合國(guó)本身需要制清楚與可預(yù)見的內(nèi)部
則,必須保證遵守這些
則。
Ils imposent leurs propres règles, clairement établies, et n'ont aucun respect pour l'humanité.
這些國(guó)家把它們自己的、現(xiàn)在已經(jīng)牢固確立的法律強(qiáng)加給別人,而且它們不尊重人性。
Il y a trois types de conflits de priorité potentiels qui nécessitent des règles spéciales.
有三類潛在的優(yōu)先權(quán)競(jìng)爭(zhēng)需要制特殊
則。
Plus que jamais les diamants bruts sont traités conformément aux règles du Processus de Kimberley.
依照金伯利進(jìn)程則進(jìn)行交易的毛坯鉆石數(shù)量比以往任何時(shí)候都多。
Avec l'adoption de cette charte, l'ASEAN sera une organisation fondée sur des règles.
該章程的通過將使東盟組織今后有章可循。
Un brigadier a observé la fouille et estimé qu'elle s'était déroulée dans les règles.
在搜身時(shí)有一名警官在場(chǎng),他認(rèn)為一切正常進(jìn)行。
Elles ne peuvent s'appliquer dans un état qui n'a pas adopté ces règles.
在未頒布這些則的國(guó)家不適用這些
則。
Ses états membres doivent fournir à l'organisation l'aide nécessaire conformément à ses règles internes.
其成員國(guó)應(yīng)該根據(jù)該組織的內(nèi)部則向其提供必要援助。
En ne respectant pas ces règles, l'individu passe du c?té des prédateurs de la collectivité.
如果不尊重這些則,個(gè)人就轉(zhuǎn)變到集體的欺騙面。
De?plus, les Protocoles annexés à la Convention établissent plusieurs règles de droit international humanitaire.
而且,《公約》所附議書中
了國(guó)際人道主義法的一些
則。
Cette règle comporte une exception et deux limitations.
這項(xiàng)則有一種例外情形和兩種限制。
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