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recevabilité

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recevabilité

音標(biāo):[r?s?vabilite]發(fā)音
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f.
[法]可受理性; 可接受性
la recevabilité d'une demande en justice 訴訟的可受理性

近義詞:
admissibilité,  bien
聯(lián)想詞
recevable可以接受的;saisine法定占有;statuer制定,決定;procédure訴訟程序;admissibilité可接納性;bien-fondé法律根據(jù),正當(dāng)理由;validité有效,有效性;pertinence恰當(dāng),貼切,中肯;contestation爭(zhēng)議,爭(zhēng)論;arbitrage仲裁,公斷;éligibilité被選資格;

Plus précisément, la réclamation avait été signalée comme ne répondant pas au critère de recevabilité.

報(bào)告具體認(rèn)為這件索賠不符合最基本合格要求。

1 à sa soixante-dix-septième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 委員會(huì)七十七屆會(huì)議上審議了來文的受理問題。

L'évaluation de la recevabilité est une évaluation continue.

是否受理的評(píng)估繼續(xù)。

Pour cette raison il n'a pas l'intention de réexaminer sa décision concernant la recevabilité.

為此,委員會(huì)不準(zhǔn)備復(fù)審關(guān)于可否受理問題的決定

1 à sa quatre-vingtième session, le Comité a examiné la recevabilité de la communication.

1 八十屆會(huì)議期間,委員會(huì)審議了來文可否受理問題。

Ces réserves ayant un caractère général, leur?recevabilité ne peut s'apprécier sans éclaircissements supplémentaires.

鑒于這項(xiàng)保留的全面性質(zhì),非經(jīng)進(jìn)一步澄清,無法最后鑒定這項(xiàng)保留根據(jù)國(guó)際法是否可以接受。

Il déterminera les critères de recevabilité, les catégories de dommages et le processus d'enregistrement.

理事會(huì)還將制定資格標(biāo)準(zhǔn)、損害類別和登記程序。

L'examen des dossiers a fait appara?tre d'autres problèmes concernant la recevabilité des demandes émanant d'ONG.

對(duì)檔案的審查還顯示出關(guān)于非政府組織接納的其它一些問題。

Dans ce rapport, il était indiqué que les réclamations répondaient aux critères de recevabilité.

該報(bào)告中,這些索賠被報(bào)告為未達(dá)到最起碼的合格要求。

Quelques délégations ont insisté pour que les critères de recevabilité soient davantage discutés.

一些代表團(tuán)堅(jiān)持認(rèn)為,需要進(jìn)一步討論受理標(biāo)準(zhǔn)。

Pendant la période considérée, neuf communications ont fait l'objet d'une déclaration distincte de recevabilité.

審查所涉期內(nèi),有九份來文分別宣布可予受理,對(duì)其案情進(jìn)行審查。

Dans le cas d'espèce, l'état partie n'a pas contesté la recevabilité.

本案中,締約國(guó)未對(duì)可否受理提出質(zhì)疑

Il estime qu'il n'existe aucun obstacle à?la?recevabilité de la requête.

委員會(huì)認(rèn)為,已經(jīng)不再存阻礙受理該文的任何障礙了。

2 Le Comité considère qu'il n'existe aucun obstacle à la recevabilité de la requête.

2 委員會(huì)查明不存對(duì)受理來文的進(jìn)一步障礙。

Selon le Comité, il ne subsiste pas d'obstacles à la recevabilité.

委員會(huì)認(rèn)為,來文的可予受理問題不存其他障礙。

Le?Comité note que l'état partie n'a pas soulevé d'objection concernant la recevabilité de la communication.

委員會(huì)注意到,締約國(guó)沒有提出任何反對(duì)受理來文的意見。

L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art.?48) a été bien accueillie.

列入一條關(guān)于求償要求的可受理性的規(guī)定(48條)的做法受到歡迎。

1 Comme l'a reconnu volontiers l'état partie, les conditions de recevabilité sont remplies.

如締約國(guó)所爽快承認(rèn),委員會(huì)認(rèn)為符合受理?xiàng)l件。

Le Comité ne voit donc aucune raison de revenir sur sa décision concernant la recevabilité.

因此,委員會(huì)認(rèn)為沒有理由改變其是否受理的決定。

Il considère aussi que les conditions de cette recevabilité sont réunies.

它還認(rèn)為,受理的條件已得到滿足。

聲明:以上、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動(dòng)生成,部分未經(jīng)過人工審核,其表達(dá)內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點(diǎn);若發(fā)現(xiàn)問題,歡迎向我們指正。

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