Les règlements ministériels quisont différents du pouvoir réglementaire du 1er ministre.

還有各級(jí)部長(zhǎng)法令權(quán)，有別于總這項(xiàng)權(quán)利。

Cette obligation permet également de prévenir l'exploitation de navires de pêche non réglementaires.

要求獲得許可也可防止不合標(biāo)準(zhǔn)漁船作業(yè)。

L'existence d'un cadre réglementaire solide est jugée importante.

健全監(jiān)管框架十分重要。

Plusieurs états ont mentionné les normes réglementaires et législatives applicables.

有些國(guó)家提到規(guī)章標(biāo)準(zhǔn)和立法標(biāo)準(zhǔn)。

Obtenir les pouvoirs réglementaires suffisants pour exiger les renseignements nécessaires.

尋求充分法規(guī)授權(quán)，索取必要資料。

Ces règles générales sont parfois complétées par des dispositions réglementaires détaillées.

在某些情況下，還擬訂詳細(xì)條例對(duì)這些一般規(guī)則加以補(bǔ)充。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire dans ce domaine.

在這方面還沒有采取正式管制措施。

Elle n'a cependant adopté aucune mesure réglementaire d'ordre écosystémique.

還沒有采取與生態(tài)系統(tǒng)有關(guān)正式管制措施。

La plupart des pays ont entrepris des réformes de leur cadre réglementaire.

多數(shù)國(guó)家都正在竭力從事法規(guī)改革。

Aucune modification n'a été apportée à ces textes législatifs et réglementaires.

沒有對(duì)這些規(guī)范性法令進(jìn)行過修改。

L'étude a examiné les mesures prises à des fins de contr?le réglementaire.

該項(xiàng)研究檢查了在依照法律規(guī)定進(jìn)行監(jiān)測(cè)過程中進(jìn)行測(cè)量結(jié)果。

D'où la nécessité d'un cadre réglementaire et institutionnel approprié et efficace.

所以，需要具備有效/適當(dāng)規(guī)章/體制框架。

Cela facilitera l'aboutissement des enquêtes et l'identification des lacunes législatives et réglementaires.

這將有利于調(diào)查出成果和查明立法和管方面差距。

évaluer et contr?ler si les politiques, les structures législative et réglementaire nationales sont adéquates.

評(píng)價(jià)和監(jiān)控國(guó)家政策、立法和法規(guī)結(jié)構(gòu)充分性。

Il?semblerait que l'on aille vers un système d'arbitrage réglementaire mondial.

現(xiàn)在似乎正在出現(xiàn)一種走向全球規(guī)制仲裁趨勢(shì)。

Toutefois, dans beaucoup de pays en développement, des restrictions réglementaires en empêchent l'installation.

然而，在許多發(fā)展中國(guó)家，管體制限制妨礙了它們發(fā)展。

Deuxièmement, il existe plusieurs organisations qui ont déjà une compétence réglementaire en haute mer.

其次，一些組織已經(jīng)對(duì)公海擁有管權(quán)。

Mais il faut des cadres réglementaires forts pour que la concurrence soit effective.

但需要嚴(yán)格管框架使競(jìng)爭(zhēng)有效。

Les définitions larges sont en fait trop larges pour être utiles dans un contexte réglementaire.

寬泛做法過于寬泛，在管制情況下用途不大。

Parallèlement, de nombreuses dispositions législatives et réglementaires ont été prises dans?les domaines ci-après.

與此同時(shí)，在以下方面還制訂了許多立法和條例規(guī)定。