La section antiterroriste du parquet de Paris a été saisie de l'enquête.

巴黎檢察院反恐部門已經(jīng)展開調(diào)查。

L'Assemblée générale a été saisie de la question.

這一問題已提請大會注意。

La Commission est à présent saisie de la proposition.

這項建議現(xiàn)擺委員會面前。

On procède habituellement à la saisie des biens matériels meubles.

這些通常都涉及實物扣押并用于動產(chǎn)和有形財產(chǎn)。

Les violations peuvent entra?ner la saisie des armes ou des poursuites.

違反法規(guī)的行為會導(dǎo)致武器或進一步的法律行動。

La?Commission s'est saisie des affaires de sa propre initiative.

委員會對這些案件展開自主調(diào)查。

Agent en charge des transports, des activités industrielles et commerciales pour les procédures de saisie.

負責(zé)代辦運輸，辦理工商動檢手續(xù)。

Les affaires dont la Cour est saisie ne sont jamais dénuées d'importance.

提交法院的案件所涉及的問題從來都不是小事情。

Les points dont est saisie la Commission figurent à la section V du rapport.

委員會討論要點載于本報告第五節(jié)。

Le nombre des affaires dont la Cour d'appel sera saisie est difficile à prévoir.

難以確切地預(yù)測上訴法庭將到的案件數(shù)目。

Trois phases peuvent être définies dans la progression des affaires dont la Cour est saisie.

法院審理案件的過程可以分為三個階段。

Le rapport dont la Commission est saisie a été établi en réponse à cette demande.

委員會到的報告是按該項請求而編寫的。

Par contre, la Chambre était manifestement saisie de la question de l'exception à l'étude.

另一方面，顯然已向分庭提出了擬議例外條款。

Bon nombre de femmes travaillent dans l'informatique et s'occupent notamment de la saisie des données.

婦女服務(wù)業(yè)就業(yè)有相當高的比例是信息處理領(lǐng)域，尤其是數(shù)據(jù)輸入。

La Chambre d'appel est actuellement saisie des recours formés par l'Accusation et par la Défense.

控方和辯方的上訴目前正待上訴分庭裁決。

L'Assemblée générale termine ainsi l'examen de tous les rapports dont la Première Commission est saisie.

大會從而結(jié)束對面前的第一委員會所有報告的審議。

Les documents dont la Conférence était saisie à sa douzième session sont énumérés à l'annexe?V.

締約方會議第十二屆會議到文件的清單見附件五。

Le salaire minimal ne peut faire l'objet d'une saisie, d'un prélèvement ou d'une réduction.

八、 最低工資應(yīng)免于扣押、賠償或扣除。

Les documents dont la Conférence était saisie à sa dixième session sont énumérés à l'annexe?VII.

締約方會議第十屆會議文件清單載于附件七。

L'Assemblée nationale est actuellement saisie d'un projet de loi générale sur l'urbanisme aux fins d'adoption.

目前，一項總城市規(guī)劃法正待國民大會通過。