La saisine de la Cour reste donc aujourd'hui pleinement justifiée.

因此，把該案移交法院處理仍然完全有理。

Selon le conseil, la?procédure de saisine interne est totalement inopérante.

律師認(rèn)為，國內(nèi)申訴程序是完全不充分的。

La saisine de la Cour ne permet pas d'obtenir rapidement une mesure corrective.

憲法法院的程序不會立竿見影就作出改正。

La commission consultative doit rendre son avis dans les six mois de sa saisine.

咨詢委員會應(yīng)在有關(guān)事項(xiàng)提交給它后六個月內(nèi)發(fā)表意見。

Dans la pratique, beaucoup de femmes sont maltraitées mais la saisine des juridictions est faible.

在實(shí)際生活中，許多婦女受到虐待，但向法庭起訴的則很少。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour peut être entièrement exclue.

上假設(shè)情況之外，也不能完全排種情形提交法院審理的可能性。

Au contraire, l'expérience a montré que la saisine de la Cour est une mesure d'apaisement.

相反，經(jīng)驗(yàn)表明，訴諸國際法院是一項(xiàng)可以緩和局勢的措施。

Ce faisant, il renoncerait à un droit de saisine, et?non à la protection diplomatique elle-même.

他這樣做的時候只是放棄了提出索賠的權(quán)利，而不是外交保護(hù)本身。

à ce jour, aucune réponse du Procureur et donc saisine du Ministre de la défense n'ont été rapportées.

迄今沒有收到檢察官的答復(fù)，因此沒有看到請國防部長下令發(fā)起訴訟的報告。

La réunion a débattu du crime, de la saisine du Conseil de la justice, et des ramifications du crime.

散會后，Ali Al-Hajj軍返回自己的辦公室。

Quelles que soient les hypothèses retenues, la saisine de la Cour ne peut être entièrement exclue.

上假設(shè)情況之外，也不能完全排種情勢提交法院審理的可能性。

L'encadrement dans les rapports avec l'administration (procédures en cas de pension de veuvage, saisine des tribunaux, etc.).

指導(dǎo)與行政部門的關(guān)系（寡婦補(bǔ)助的申請程序，打官司的程序等等）。

Cet office, après saisine des autorités monégasques, fournit tous les renseignements et toute l'aide que celles-ci requièrent.

該局根據(jù)摩納哥當(dāng)局的請求，向其提供所需的一切情報和任何協(xié)助。

L'auteur prenait ainsi le risque que sa plainte soit forclose en cas de saisine d'une juridiction incompétente.

因而如果發(fā)生案件交給一沒有管轄權(quán)的法院，提交人則會碰到申訴受到時間限制的危險。

De même, la saisine de plusieurs institutions lui est fermée même en association avec plusieurs autres de ses concitoyens.

同樣，一些機(jī)構(gòu)的推介活動甚至與其他一些同胞一起對其封閉。

Dans le cadre du scénario de la saisine, le Procureur pourrait devoir faire appel aux services de consultants et d'experts.

在要審理案件的情況下，預(yù)計檢察官可能需要顧問和專家的服務(wù)。

L'organigramme du Bureau du Procureur dans le cadre du schéma B (scénario de la saisine) est exposé à l'annexe II.A.

反映計劃B（要審理案件的情況）的檢察官辦公室組織圖見附件二.A。

Ils utilisent les termes ??violation?? et ??provocation?? et appellent à des ??sanctions?? et à ??la saisine du Conseil de sécurité??.

他們發(fā)射導(dǎo)彈稱為“違反”和“挑釁”行為，呼吁進(jìn)行“制裁”并“提交聯(lián)合國安全理事會處理”。

J'ai cru bon de joindre à cette saisine les projets en la matière qui m'avaient été transmis par le Gouvernement fran?ais.

該請求之外，我還認(rèn)為應(yīng)列入法國政府提交給我的關(guān)于該問題的有關(guān)草案。

La saisine du Conseil est obligatoire pour tous les projets de lois relatifs aux droits et aux libertés fondamentales du citoyen.

一切涉及到公民權(quán)利和基本自由的議案都必須提交該委員會。