La communication d'actes authentiques ou sous seing privé, de documents bancaires, financiers et commerciaux.

文書或私人文書以及銀行、財(cái)務(wù)和商業(yè)文件。

Occupent le rang le plus élevé les documents délivrés par des autorités publiques, suivis par les actes (originaux) sous seing privé.

排位最高是由共機(jī)關(guān)簽發(fā)文件，其次是得到認(rèn)證私人文件。

Ainsi, en France, la signature est un “élément essentiel” des actes sous seing privé (“actes sous seing privé”) (voir Recueil Dalloz, “Preuve”, no?638).

因此，在法國，簽名是私人文件一“基本要素” (“actes sous sein privé”) (見 Recueil Dalloz, Preuve, no. 638)。

Cette cession doit faire l'objet d'un acte sous seing privé qui, à toutes fins utiles, a valeur de titre de propriété et peut être exempté de l'application des dispositions de l'article?134-ii du Code civil.

該轉(zhuǎn)讓應(yīng)以需經(jīng)個(gè)人簽名行為方式進(jìn)行，個(gè)人簽名在實(shí)際意義上應(yīng)具有契約價(jià)值并且免除《民法》第134條第2款規(guī)定義務(wù)。

Toutefois, il pourrait être plus indiqué de prévoir différents niveaux d'exigence semblables aux degrés de sécurité juridique existant dans le monde papier, et de respecter, par exemple, la gradation prévue pour la signature manuscrite suivant qu'il s'agit d'un contrat sous seing privé ou d'un acte notarié.

但是，更合適法可能是將安保要求分級(jí)，類似于在紙面文件中看到法律安全級(jí)別，并尊重諸如在簡單合同和經(jīng)證文件中所見不同等級(jí)手寫簽名分級(jí)。

La Colombie, en vue de protéger les biens de la victime et d'empêcher qu'elle ne transfère ses biens ou n'accomplisse sous la contrainte des actes juridiques portant atteinte à son patrimoine, avait promulgué des lois interdisant aux notaires d'accepter les actes authentiques ou sous seing privé concernant une personne inscrite au registre des personnes enlevées ou séquestrées.

在哥倫比亞，為了保障受害者財(cái)產(chǎn)安全，并保護(hù)受害者不在逼迫下移交財(cái)產(chǎn)或采取對財(cái)產(chǎn)具有影響法律行為，還頒布了有關(guān)法律，禁止證人認(rèn)可與被綁架登記上記錄個(gè)人有關(guān)共或私人契約。

On pourrait donc dire, compte tenu de ce principe général de liberté de la forme pour les contrats commerciaux, que les pays de droit romano-germanique tendent à appliquer des normes strictes pour évaluer la valeur probante des actes sous seing privé, et peuvent faire peu de cas des documents dont l'authenticité n'est pas immédiatement reconnaissable sur le fondement d'une signature.

因此可以說，在商業(yè)合同訂立格式自由一般背景下，奉行大陸法國家傾向于對評估私人文件證據(jù)價(jià)值實(shí)施嚴(yán)格標(biāo)準(zhǔn)，對無法根據(jù)簽名立即辨認(rèn)其真實(shí)性文件持排斥態(tài)度。