Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則種承諾能否嚴格地說被視為單方面的行動?
Peut-on parler d'acte unilatéral stricto sensu, si l'acte en question est assorti de conditions?
若有附帶條件,則種承諾能否嚴格地說被視為單方面的行動?
L'état, en général, n'interfère pas dans les affaires religieuses stricto sensu des communautés religieuses.
一般的講,對于宗教群體內(nèi)部單純的宗教事務,國家不予干涉。
De toute manière, ceci relève du développement progressif et?non de la codification stricto sensu.
盡管如,
到《維也納公約》第20條第5款的規(guī)定,以及秘書長最近宣布的意圖,委員會認為,可能更加合理的做法是使其立場—— 該立場無論如何涉及到逐步的發(fā)展,二非嚴格意義上的編纂—— 符合上述意圖。
Ce juste équilibre est, nous semble-t-il, également indispensable pour la gestion stricto sensu des sanctions.
我們認為,種公正的平衡對于嚴格管理制裁也是不可或缺的。
Il faut cependant faire la distinction entre la protection lato sensu et la protection stricto sensu.
然而,應該區(qū)分廣義的保護和狹義的保護。
Les principaux principes directeurs relatifs aux actes unilatéraux stricto sensu s'appliqueraient, mutatis mutandis aux comportements unilatéraux des états.
關于嚴格意義上的單方面行為的指導原則,在作必要的更改后,可適用于國家的單方面舉動。
D'aucuns se sont déclarés favorables à la définition de l'acte unilatéral stricto sensu donnée par le Principe directeur 1.
與會代示支持指導原則1對“嚴格意義上的單方面行為”的定義。
à cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à?produire des effets juridiques.
在方面,可能必須
嚴格意義上的單方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力的單方面行為。
Enfin, dans le cadre de cet appel, la recherche de solutions allant au-delà de l'humanitaire stricto sensu est encouragée.
最后,呼吁書鼓勵尋求嚴格人道主義意義以外的解決方法。
A cet égard, il faudrait traiter des actes unilatéraux stricto sensu, à savoir ceux destinés à produire des effets juridiques.
在方面,可能必須
嚴格意義上的單方面行為,即旨在產(chǎn)生法律效力的單方面行為。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à?se?demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而引出的問題是,它們是否構(gòu)成嚴格意義上的單方面行為。
Ces traités constituant des ??actes constitutifs?? d'une organisation internationale stricto sensu sont très rares et constituent l'exception à la règle générale.
類條約構(gòu)成狹義而言的國際組織“組成文書”,實際很少見, 是一般規(guī)則的例外。
On a estimé qu'il était nécessaire d'examiner les actes unilatéraux stricto sensu et d'étudier objectivement l'intention d'un état de créer une obligation.
有人認為,必須在嚴格的意義上單方面行為,并客觀地
察國家設定某項義務的意圖。
Il suit que leur désintégration, qui impliquerait leur reconstruction, est plut?t la conséquence de leur non-viabilité originale en tant qu'états stricto sensu.
因,更正確的說法是,
些國家之所以解體,是因為從嚴格的意義上說,
些國家一開始就沒有生存能力,它們的解體隱含著重建的必要性。
De même, il conviendrait de circonscrire l'étude aux actes unilatéraux stricto sensu, en réservant pour un stade ultérieur l'étude des comportements unilatéraux.
外,對該專題的審查應限于狹義的單方面行為,把單方面行為的研究留待以后進行。
Comme l'a souvent souligné la C.?D.?I., il est impossible de distinguer la codification stricto sensu du droit international de son développement progressif.
正如委員會常常強調(diào)的,嚴格意義上的國際法的編篡及其逐步發(fā)展無法區(qū)分。
D'autres sont faites sous des conditions particulières ce qui peut conduire à se demander si elles constituaient des actes unilatéraux stricto sensu.
其它形式取決于具體情況,而引出的問題是,它們是否構(gòu)成嚴格意義上的單方面行為。
Il vaudrait peut-être mieux consolider les acquis s'agissant des actes unilatéraux stricto sensu avant d'entreprendre une étude détaillée de la conduite de l'état.
在開始詳細研究處事方式之前,最好對嚴格意義上的單方面行為所取得的進展進行整合。
Cette situation affecte les affaires religieuses stricto sensu, la la?cité et un nationalisme sain et donc toutes les communautés religieuses et de conviction.
一情形影響到嚴格意義上的宗教事務、政教分離和健康的民族主義,并因
而影響到所有宗教和信仰
體。
La CDI pouvait envisager d'adopter une définition générale de l'acte unilatéral stricto sensu avant d'examiner les projets d'articles déjà soumis au Comité de rédaction.
委員會可以通過嚴格意義上的單方面行為的總體定義,然后審查已經(jīng)提交給起草委員會的條款草案。
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