Le Comité peut indiquer, sil le juge nécessaire, le type dinformations quil souhaite recevoir de létat partie intéressé.
委員會認為必要時,可向有關(guān)締約國說明它希望得到料。
Le Comité peut indiquer, sil le juge nécessaire, le type dinformations quil souhaite recevoir de létat partie intéressé.
委員會認為必要時,可向有關(guān)締約國說明它希望得到料。
Le Comité peut, sil y a lieu, indiquer le délai dans lequel les observations des états parties doivent lui parvenir.
委員會可視需要說明締約國應(yīng)提出意見的期限。
Aux fins mentionnées au paragraphe?1 du présent article, le Comité peut, sil lestime opportun, établir une commission de conciliation ad?hoc.
為了本條規(guī)則1款所指的目的,委員會可在適當(dāng)時設(shè)立
特設(shè)和解委員會。
Un orateur peut prendre la parole dans une langue autre quune langue officielle sil assure linterprétation dans lune des langues officielles.
發(fā)言者可用正式語文以外的語文發(fā)言,但發(fā)言者須自行提供將所用語文譯為正式語文的口譯。
Au cours dune session, le Comité peut réviser lordre du jour et, sil y a lieu, ajouter, supprimer ou ajourner des points.
委員會在每屆會議期間可修改議程,并可視情況增加、決定推遲議或刪去某些項目。
Le Comité peut, sil le juge bon, décider dexaminer en même temps la question de la recevabilité dune communication et la communication elle-même quant au fond.
委員會可在它認為適當(dāng)?shù)那闆r下決定將來文可否受理的問題與來文的是非曲直問題并
議。
Sils essayent en vain de s'adapter au carcan doré des politiques jugées susceptibles d'attirer les marchés financiers et les investisseurs étrangers, ils devront sans doute le payer très cher.
如果它們不能穿上足以吸引金融市場和外國投者的政策這
“金盔甲”,這類投
可能成為它們的凈費用。
Ladoption de lordre du jour constitue le premier point de lordre du jour provisoire dune session, sauf sil y a lieu délire les membres du Bureau conformément à larticle 16 du présent règlement.
除根據(jù)規(guī)則16的要求選舉主席團成員以外,任屆會議臨時議程的
項目應(yīng)為通過議程。
Le Comité peut décider, sil le juge approprié, dobtenir des représentants de létat partie intéressé, des organisations gouvernementales et non gouvernementales ainsi que de particuliers, des renseignements supplémentaires ou des réponses aux questions relatives aux renseignements à lexamen.
委員會可在它認為適當(dāng)時決定從有關(guān)締約國代表、政府間組織和非政府組織以及人那里獲取補充
料或請他們回答與所
查的
料有關(guān)的問題。
Au cours dune session ordinaire, le Comité peut réviser lordre du jour et, sil y a lieu, ajouter, ajourner ou supprimer des points. Il ne peut être ajouté à lordre du jour que des points urgents ou importants.
委員會在每屆常會期間可修改議程,并可視情況決定增加、推遲議或刪去某些項目;只有緊急或重要的項目可增列到議程上。
On prévoit également qu'un plus grand nombre de voyages seront effectués par du personnel du BSCI à partir des trois centres régionaux (New York, Nairobi et Vienne), sil est donné suite au projet de réorganisation de la Division des investigations.
設(shè)施和基礎(chǔ)設(shè)施支出類別項下所需源增加(1 167 800 美元,4.7%),主要原因是擬議增設(shè)員額需要更多的辦公空間,但被標準租金的減少所抵消。
Même dans les cas où de nouveaux postes sont requis, il importe d'étudier attentivement le point de savoir sil y a lieu de les créer au sein du Département des opérations de maintien de la paix ou en dehors de ce Département.
既使需要新的員額,也必須仔細考慮是否應(yīng)該在維持和平行動部之內(nèi)或之外建立這些員額。
Sous réserve des dispositions de larticle 46 du présent règlement, toute motion présentée par un membre tendant à ce que le Comité décide sil est compétent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix immédiatement avant le vote sur la proposition en cause.
在遵守規(guī)則46的前提下,如果有委員提出動議要求就委員會是否有權(quán)通過它所收到的項提案的問題作出決定,則應(yīng)在對有關(guān)提案進行表決之前立即將此項動議付諸表決。
Sous réserve des dispositions de larticle 40 du présent règlement, toute motion présentée par un membre tendant à ce que le Comité décide sil est compétent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix immédiatement avant le vote sur la proposition en cause.
在遵守規(guī)則40的前提下,如果有委員提出動議要求對委員會是否有權(quán)通過它所收到的項提案的問題作出決定,則應(yīng)在對有關(guān)提案進行表決之前立即將此項動議付諸表決。
Sous réserve des dispositions de larticle 44 du présent règlement, toute motion présentée par un membre tendant à ce que le Comité décide sil est compétent pour adopter une proposition dont il est saisi est mise aux voix immédiatement avant le vote sur la proposition en cause.
在遵守規(guī)則44的前提下,如果有委員提出動議要求就委員會是否有權(quán)通過它所收到的項提案的問題作出決定,則應(yīng)在對有關(guān)提案進行表決之前立即將此項動議付諸表決。
Si le Comité a déclaré une communication irrecevable en vertu du paragraphe?2 de larticle?5 du Protocole, il peut reconsidérer cette décision à une date ultérieure sil est saisi par le particulier intéressé, ou en son nom, dune demande écrite contenant des renseignements doù il ressort que les motifs dirrecevabilité visés au paragraphe?2 de larticle?5 ont cessé dexister.
如果委員會根據(jù)《任擇議定書》5條
2款宣布某項來文不可受理,可應(yīng)有關(guān)
人或其代表提出的書面要求在晚些時候?qū)@
決定進行復(fù)
。 此
書面要求中應(yīng)包括可以說明
5條
2款中所提到的不可受理理由已不再適用的
料。
Mme Gonzalez demande si la Commission interinstitutions sur les droits génésiques et sexuels dont il est question au paragraphe 420 du quatrième rapport périodique et le Service consultatif pour la santé et les droits génésiques et sexuels dont il est question au paragraphe 421, sont deux institutions distinctes ou sil s'agit de la même et si elles traitent des droits en soi ou uniquement de questions de santé.
Gonzalez女士問四次定期報告
420段提到的機構(gòu)間生殖和性權(quán)利委員會以及
421段提到的生殖和性健康權(quán)利咨詢處是否為相同機構(gòu)或兩
不同的機構(gòu),并且它們是否處理權(quán)利本身或僅是健康問題。
Le Comité, sil a été informé conformément à larticle?69.1 quun état partie na pas soumis de rapport en vertu de larticle?66.3, conformément aux alinéas?a) ou b) du paragraphe?1 de larticle?40, et a envoyé audit état partie des rappels, peut, à sa discrétion, adresser par lintermédiaire du Secrétaire général à létat partie une notification lui indiquant la date ou la?session à laquelle il a lintention dexaminer en séance privée les mesures prises par létat partie considéré pour donner effet aux droits reconnus dans le Pacte et les progrès réalisés dans lexercice de ces droits, et procéder en adoptant des observations finales provisoires qui seront présentées à létat partie.
如果委員會根據(jù)規(guī)則691款所指的通知獲悉
國未按照規(guī)則66
3款提交《公約》
40條
1款(a)和(b)項所規(guī)定的任
報告的情況并且已向該締約國發(fā)送了催促信,委員會可在斟酌后通過秘書長通知該締約國委員會打算在通知中指明的日期或
屆會議上以非公開會議的形式
查該締約國為落實《公約》所承認的權(quán)利而采取的措施,并打算隨后通過臨時結(jié)論性意見,臨時結(jié)論性意見將提交給該締約國。
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