Le contrat stipule que les deux parties sont responsables.

合同規(guī)雙方都應(yīng)承擔責任。

Les parties n'avaient pas stipulé dans le contrat quelle était la loi applicable.

當事雙方在合同中沒有規(guī)適用法。

La livraison de notices d'utilisation en fran?ais et en italien aurait du être expressément stipulée.

對交付法文和意大利文的說明書需作具體規(guī)。

Cette obligation est stipulée dans ladite loi.

這些規(guī)載于《金融交易報告法》內(nèi)。

Répond à d'autres conditions stipulées par le parlement.

符合議會規(guī)的其他條件，就必須給予同意。

La loi devrait stipuler quelles sont ces autorités contractantes.

法律應(yīng)當規(guī)誰是訂約當局。

La Constitution stipule que le Riigikogu crée des commissions.

《憲法》規(guī)，議會內(nèi)可以組成委員會。

Les résolutions internationales stipulent que Jérusalem est une ville occupée.

各項國際決議都宣布耶路撒冷為被占領(lǐng)城市。

Cet engagement est stipulé à l'article premier du Traité.

《條約》第一條規(guī)了這些義務(wù)。

Elle stipule également que la liberté de conviction religieuse est inviolable.

同時，亦確立宗教之神圣不可侵犯性。

La loi stipule que le fils a?né est le principal héritier.

習慣法規(guī)，長子是家庭財產(chǎn)的主繼承人。

La Constitution ouzbèke stipule que tout citoyen a droit à l'instruction.

《烏茲別克斯坦共和國憲法》中寫道，每個公民都有受教育的權(quán)利，。

Il doit stipuler les mêmes obligations et responsabilités pour tous les états.

它必須為所有國家規(guī)相同的義務(wù)和責任。

Cette disposition stipule en outre que les demandes doivent être traitées rapidement.

該規(guī)包括立即處理請的額外。

Ce critère scientifique est stipulé très clairement dans le mémorandum d'accord.

《諒解聲明》非常明確規(guī)了這一科學標準。

La Constitution stipule explicitement qu'elle est la ?loi suprême du pays?.

《憲法》明確規(guī)，《憲法》為“國家最高法律”。

Il est clairement stipulé que ces mesures spéciales ne constituent pas des discriminations.

明確指出的是，這些特殊措施不構(gòu)成歧視。

La loi stipule également la cession de la possession dans les subdivisions populaires.

該法還對普通小塊土上的占有轉(zhuǎn)讓做了規(guī)。

L'article 48 stipule que les réunions du Conseil auront lieu en public.

第48條指出安理會應(yīng)公開舉行會議。

La loi stipule quelles autres activités sont incompatibles avec la position de juge.

法律還具體規(guī)了法官不能從事的其他活動。