Pour éviter les répétitions, un renvoi au projet d'article 51?ter a été inséré.

為避免重復(fù)列舉，插入對第51條之三草案的適當(dāng)相互參引。

57 ter. La loi devrait prévoir qu'une inscription peut être modifiée à tout moment.

三. 法律應(yīng)規(guī)定，可隨對登記加以修訂。

Le juriste hors classe a organisé cinq conférences en application de l'article?65?ter du Règlement.

高級法律干事按照第65㈢條規(guī)定舉5會議。

Si?une?option correspondant à une fonction donnée comporte plusieurs paragraphes, ces paragraphes sont?numérotés bis, ter, etc.

假如某一備選案在論述一項職能多個段落，則在段前標(biāo)注之二、之三等序號。

Le Groupe de travail a approuvé quant au fond la recommandation 50 ter sans modification.

工作組未作修改核準(zhǔn)建議50之三的實質(zhì)內(nèi)容。

Ils ont adopté ainsi deux nouvelles dispositions (art.?92 ter et 92 quater).

這全體會議上，法官通過兩項新的規(guī)定：規(guī)則第92條之三和第92條之四。

Le paragraphe 81?f) ter et ses variantes ont été supprimés.

刪去第81(f) 段之三和備選案文。

Le paragraphe 104 ter et le paragraphe suivant ont été supprimés.

第104段之三和其后的一段刪去。

Il a également été proposé d'inclure un nouvel article 2?ter (voir annexe I.A).

關(guān)于其他問題，有人提出關(guān)于增添新的第2條之三的另一項提案（見上文附件一A）。

Il a été convenu d'actualiser le renvoi au projet d'article 22 ter.

與會者一致認(rèn)為，應(yīng)當(dāng)更新對第22條之三草案的互見索引。

Sept réunions ont été organisées par le juriste hors classe en?application de l'article?65?ter du Règlement.

高級法律干事按照第65條之三召開七會議。

Le juriste hors classe a organisé deux conférences en application de l'article 65 ter du?Règlement.

根據(jù)第65條之三，高級法律干事召開兩會議。

L'article 73 ter relatif à la conférence préalable au procès va essentiellement dans le même sens.

關(guān)于辯護前協(xié)商的第73條之三在極大程度上規(guī)定這一程序。

Les dispositions des paragraphes 4 à 6 correspondent aux dispositions des paragraphes 7 à 9 de l'article?51?ter.

上文第(4)至(6)款相關(guān)部分的條文與第51條之三草案第(7)至(9)款的條文相同。

Elle peut aussi exiger des précisions sur la valeur des pièces à conviction (art.?73 bis et ter).

審判分庭還可以要求提供關(guān)于物證現(xiàn)狀的資料（規(guī)則第73條之二和之三）。

Quatre conférences se sont tenues à l'initiative du juriste hors classe, en application de l'article?65?ter du Règlement.

高級法律干事按照第65條之三召開4會議。

Le juriste hors classe a quant à lui organisé six réunions en application de l'article?65?ter du Règlement.

高級法律干事根據(jù)第65之三條舉六會商。

Lors de cette réunion, ils ont approuvé l'adoption de deux nouveaux articles, les articles 92?ter et 92?quater.

在該全體會議上，法官們通過兩條新規(guī)則，即第92條之三和第92條之四。

Cinquante-huit témoignages ont été admis au procès en application des articles 92 bis et 92 ter du Règlement.

在審理該案期間，58名證人根據(jù)《規(guī)則》第92條之二和第92條之三作證。

Le?Rapporteur spécial convenait avec la majorité que le paragraphe?2 de l'article?46?ter devrait être maintenu en tant qu'article distinct.

特別報告員同意多數(shù)人的觀點，即：應(yīng)保留第46條之三第2款作為單獨的一條。