3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et?intérêts.
3 然而，
指出，
交人選擇以信函方式向司法部出申訴，并沒有
據(jù)明曾要求司法當局就
一損害問題作出裁決。
3 Le Comité constate cependant que l'auteur s'est contenté d'invoquer ces griefs au Ministère de la justice par voie épistolaire et n'a soumis aucun élément de preuve démontrant qu'une autorité judiciaire ait effectivement été invitée à statuer sur la question des dommages et intérêts.
然而，指出，交人選擇以信函方式向司法部出申訴，并沒有據(jù)明曾要求司法當局就一損害問題作出裁決。
à l'issue d'un?échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'état partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut?été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les?Grenadines, l'état partie?a?accepté de?surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.
在新來文特別報告與締約國代表通信交流意見和向圣文森特和格林納丁斯高等法院出符合憲法的請求之后，締約國同意中止對交人執(zhí)行死刑，以便使能夠?qū)彶槠鋪砦摹?/p>
à l'issue d'un échange épistolaire entre le Rapporteur spécial pour les nouvelles communications et les représentants de l'état partie, et après qu'une requête constitutionnelle eut été présentée à la Haute Cour de Saint-Vincent-et-les Grenadines, l'état partie a accepté de surseoir à l'exécution de l'auteur pour permettre au Comité d'examiner sa communication.
在新來文特別報告與締約國代表通信交流意見和向圣文森特和格林納丁斯高等法院出符合憲法的請求之后，締約國同意中止對交人執(zhí)行死刑，以便使能夠?qū)彶槠鋪砦摹?/p>
聲明：以上例句、詞性分類均由互聯(lián)網(wǎng)資源自動生成，部分未經(jīng)過人工審核，其表達內(nèi)容亦不代表本軟件的觀點；若發(fā)現(xiàn)問題，歡迎向我們指正。
新歐洲戰(zhàn)法留學
權(quán)威的半DIY留學平臺，公立大學，精英商學院，時尚藝術(shù)，國立音樂學院，法餐西點，貴族高中
study.xineurope.com
咪咪學法語
法語愛好者的家園 留學與考試的助手 提供各種法語相關(guān)的信息與服務(wù)
www.mimifr.com
