La Communauté européenne est partie à de nombreux traités et débitrice de nombreuses obligations internationales.

歐洲是許多條約的當(dāng)事方，并且承擔(dān)許多國(guó)際義務(wù)。

La liste des institutions publiques débitrices doit être arrêtée et transmise au Gouvernement.

需要最后確定欠債公機(jī)構(gòu)名單，并提交給政府。

De telles exclusions ne seraient généralement pas prévues pour les personnes morales débitrices.

此類除外情形通常不適用于法人債務(wù)人。

Il n'est généralement pas prévu d'exclusions pour les personnes morales débitrices.

對(duì)法人債務(wù)人通常不規(guī)定除外情形。

Le niveau de l'intervention multinationale est fonction de la position débitrice ou créditrice de l'entreprise.

多國(guó)參與的程度取決于公司債權(quán)人或債務(wù)人的狀況。

Les créanciers ont d'importants intérêts en jeu dans l'entreprise débitrice une fois la procédure d'insolvabilité ouverte.

一旦啟動(dòng)破產(chǎn)程序，債權(quán)人債務(wù)人企業(yè)就有了重大的害關(guān)系。

Tout délai fixé dans la loi devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

防止債務(wù)人企業(yè)的價(jià)值損失，列入破產(chǎn)法的任何時(shí)限都應(yīng)該很短。

Qui sera responsable de son exécution et de la poursuite de la gestion de l'entreprise débitrice?).

計(jì)劃的結(jié)果取決于什么是可行的，換言之，根據(jù)已知的事實(shí)和情節(jié)以及合理的假設(shè)，計(jì)劃和債務(wù)人是否更有可能成功。

La gestion de l'entreprise débitrice est assurée par le représentant de l'insolvabilité ou placée sous son contr?le.

(5) 債務(wù)人的管理應(yīng)由破產(chǎn)代表進(jìn)行或在他的控制下進(jìn)行。

La Communauté européenne est débitrice de nombreuses obligations internationales (notamment parce qu'elle est partie à de nombreux traités).

歐承擔(dān)多項(xiàng)國(guó)際義務(wù)（尤其因結(jié)了許多條約）。

Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

防止債務(wù)人企業(yè)的價(jià)值損失，列入破產(chǎn)法的任何時(shí)限都應(yīng)該短暫。

Un accord peut également régir la communication entre la direction de l'entreprise débitrice et les représentants de l'insolvabilité.

協(xié)議還可涵蓋債務(wù)人管理層和破產(chǎn)管理人之間的聯(lián)系。

La loi devrait comprendre des dispositions concernant à la fois le redressement et la liquidation d'une entreprise débitrice.

(7) 法律應(yīng)當(dāng)包括關(guān)于債務(wù)人重組和清算的條文。

Il semble superflu d'indiquer dans une définition que l'organisation doit être la débitrice des obligations de droit international.

看來不必在定義中指出該組織依國(guó)際法是義務(wù)承擔(dān)者的條件。

42 Tout délai fixé dans la loi sur l'insolvabilité devrait être bref pour éviter la dépréciation de l'entreprise débitrice.

防止債務(wù)人企業(yè)的價(jià)值損失，列入破產(chǎn)法的任何時(shí)限都應(yīng)該很短。

Mais même lorsque les créanciers peuvent demander le redressement de l'entreprise débitrice, les approches diffèrent quant aux critères d'ouverture.

對(duì)于債權(quán)人可以要求債務(wù)人進(jìn)行重組的情形，分歧點(diǎn)是啟動(dòng)的標(biāo)準(zhǔn)。

La liquidation aboutit habituellement à la dissolution ou à la disparition de l'entreprise débitrice en tant que personne morale commerciale.

清算的結(jié)果通常是作商業(yè)性法人的債務(wù)人解或消失。

Le comité des créanciers ne devrait avoir aucune obligation fiduciaire à l'égard des actionnaires ou des propriétaires de l'entreprise débitrice.

債權(quán)人委員會(huì)不應(yīng)對(duì)債務(wù)人的股東或負(fù)債人承擔(dān)受托責(zé)任。

Ces acheteurs peuvent avoir un lien avec le débiteur ou être des tiers n'ayant aucun intérêt particulier dans l'entreprise débitrice.

這類購(gòu)買者可能與債務(wù)人有關(guān)，也可能是對(duì)債務(wù)人經(jīng)營(yíng)的業(yè)務(wù)無特殊興趣的第三方當(dāng)事人。

On a en outre proposé que la recommandation s'applique à la fois aux personnes physiques et aux personnes morales débitrices.

還有人建議，這項(xiàng)建議應(yīng)時(shí)適用于個(gè)人債務(wù)人和公司債務(wù)人。