Le demandeur avait passé un contrat avec le défendeur pour des canalisations.

原與訂約提供管道工程作業(yè)。

Une décision sur le différend quant au fond avait été formulée par le défendeur.

已就爭議的實質做出決定。

Le défendeur était seulement tenu de s'occuper de la réexpédition des marchandises.

的義務只是關照貨物的退還事宜。

Elle note que certains défendeurs ont porté plainte pour diffamation contre leurs accusateurs.

她注意到有些以誹謗罪對原進行了起訴。

Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.

因此，原未能證明拒絕履行仲裁協(xié)議。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

違反家庭保護令構成刑事罪。

La victime d'un acte de violence familiale peut essayer d'obtenir une indemnisation auprès du défendeur.

家庭暴力行為的受者可以要求提供賠償。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序對于有重要的保障措施。

En tant que défendeur, l'auteur n'était pas tenu d'accélérer la procédure engagée contre lui.

作為，他沒有義務加快針對他的訴訟程序。

Elles peuvent être demanderesses ou défenderesses en justice.

在法律面前，婦女可以是原或。

C'est pourquoi le défendeur avait demandé une ordonnance aux fins de suspension de l'instance.

因此，請求法庭下達中止訴訟的命令。

En matière civile, le demandeur ainsi que le défendeur peuvent faire entendre des témoins.

在民事案件中，原和均可召喚證人。

Le défendeur avait demandé à la Chambre d'annuler la sentence.

向法院申請撤銷該裁決。

Le défendeur peut être représenté par le conseil de son choix.

⑺ 有權由他或她自己選擇的律師進行辯護。

Ainsi, le défendeur avait fini par recevoir plus que ce à quoi il avait droit.

因此，最終收到了超過其應得數額的租金。

Avant que la Cour puisse statuer sur cette requête, le défendeur a nommé un arbitre.

在法院對該請求做出決定前，推薦了一名仲裁員。

Par la suite, les premier et deuxième demandeurs avaient entamé une action contre le défendeur.

此后，第一和第二原對提起了訴訟程序。

Le premier défendeur avait soulevé différents arguments de procédure pour demander l'annulation de ce jugement.

關于應撤銷所授予的許可的理由，第一提出了各種程序上的辯護意見。

Le défendeur avait présenté une requête demandant que la sentence soit déclarée exécutoire.

申請宣布該裁決可執(zhí)行。

Par ailleurs, l'administrateur de la défenderesse n'avait pas de pouvoirs exécutifs dans cette société.

另外，的董事在有限合伙中并沒有執(zhí)行權。