Par conséquent, le droit à l'égalité de l'intimée n'a pas été enfreint.

因此，沒(méi)有侵犯被告平等權(quán)利。

L'intimé s'y est opposé, invoquant le jugement polonais et l'absence de convention d'arbitrage valable.

被告提出反對(duì)，援引了波蘭判決書和缺乏有效仲裁協(xié)議理由。

L'un des gardes a immédiatement intimé l'ordre à la mission de quitter les lieux.

此處有兩名武裝巴勒斯坦警衛(wèi)把守，其中名警衛(wèi)立即命令特派團(tuán)離開(kāi)。

La Cour a intimé au Gouvernement de déterminer le degré de radioactivité de la cargaison.

該法院命令政府對(duì)這批奶粉放射程度進(jìn)行檢測(cè)。

L'appelant réclamait le versement du montant impayé par l'intimé.

上訴人則要求被告支付未付款項(xiàng)。

Les intimés ont présenté une requête en vue de faire annuler les directives de la Commission.

被告申請(qǐng)撤銷該委員會(huì)命令。

Toutefois, nous avons été la partie intimée dans deux plaintes internationales qui pourraient intéresser cette enquête.

然而，在兩個(gè)可能對(duì)本研究有關(guān)國(guó)際求償中成為被告方。

En fait, lesdites conditions générales étaient applicables au contrat de vente entre l'intimé et ses clients.

這條款和條件事實(shí)上適用于被告與其客戶之間合同。

Le lendemain, les intimés avaient vendu le yacht à une tierce partie à un prix plus élevé.

天之后，兩被告以更高價(jià)格將游艇出售給第三方。

La Cour, toutefois, a rejeté tous les moyens de défense de l'intimé, considérant qu'une convention d'arbitrage valable existait.

但是，法院否決了被告所有辯護(hù)理由，因?yàn)樗J(rèn)為有效仲裁協(xié)議已經(jīng)存在。

Comme l'intimé n'avait pas comparu devant la Cour d'appel, l'applicabilité de la CVIM ne pouvait pas être exclue.

由于被告未到上訴法院出庭，因此不能排除《銷售公約》適用。

En l'espèce, il avait été rendu à l'issue de deux procédures arbitrales distinctes deux sentences entre le requérant et l'intimé.

在本判例中，分別就上訴人和應(yīng)訴人之間兩個(gè)仲裁程序作出了兩項(xiàng)裁決。

Une fois la procédure d'arbitrage engagée, une part des actions de l'entreprise intimée a été vendue à une autre entreprise.

在仲裁程序開(kāi)始后，被申請(qǐng)人公司部分股份賣給了另家公司。

L'appelant (une personne néerlandaise) avait conclu un contrat avec l'intimé, une société allemande, concernant la vente et la livraison d'arbres.

上訴人（名荷蘭人）與被告即德國(guó)家公司訂立了項(xiàng)銷售和交付樹(shù)木合同。

On lui a, à lui aussi, intimé l'ordre de frapper d'autres détenus et, comme il refusait, on l'a roué de coups.

他被命令毆打其他犯人，當(dāng)他拒絕這樣做時(shí)就遭到毆打。

La Chambre examine actuellement ces requêtes et attend que l'accusation dépose le mémoire de l'intimé et l'appelant, son mémoire en réplique.

上訴分庭目前正在審議兩項(xiàng)動(dòng)議并等待提交答辯人書狀和答辯書狀。

Le croiseur a contacté par radio le capitaine du remorqueur et lui a intimé l'ordre de faire cap vers le sud.

巡洋艦用無(wú)線電與拖船船長(zhǎng)聯(lián)絡(luò)，威脅他向南駛?cè)ァ?/p>

Le facteur décisif est plut?t de savoir si l'intimé pouvait raisonnablement s'attendre à ce que la réclamation ne soit plus poursuivie.

決定性因素是，被告方是否可以合理地預(yù)計(jì)不會(huì)再提出主張。

Sur les 3?503?demandes de réexamen de la catégorie?C, la majorité a été introduite par l'intimé n'ayant pas obtenu gain de cause.

在3 503起C類重審權(quán)利主張中，主要提請(qǐng)人是敗訴被告。

L'intimé cherchait à faire protéger à la fois le procédé qui permet de produire l'oncosouris et le produit final de ce procédé.

哈佛尋求保護(hù)繁殖動(dòng)物程序及該程序最終產(chǎn)品。