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Les procédures de divorce et les règles régissant les successions ab?intestat diffèrent suivant le type de mariage.

離婚方式和法定繼承的規(guī)則也因結婚型態(tài)的不同而各異。

En droit des obligations, la personne concernée avait agit illégalement, et son action était donc nulle ab?initio.

義務法規(guī)定，這種人是非法采取行動，因此他的行為從一開始就是無效的。

Tous les retards après cette date ne sont donc pas ab initio couverts par la réserve de l'état partie.

那天之后發(fā)生的任何拖延從一開始便不在締約國保留的范圍內(nèi)。

Les fusions et acquisitions horizontales opérées sans l'autorisation du Ministre sont illégales ab?initio et ne sont pas reconnues en justice.

橫向兼并或收購，如果沒有財政部長的批準令，則根本屬于非法，不適用司法談判。

HRW demande instamment au Gouvernement zambien de faire en sorte que la loi sur la succession ab intestat soit mieux appliquée.

權觀察敦促贊比亞政府確保更好地落實《未立遺囑繼承法》。

Si certaines choisissent de l'accepter et d'autres de s'y opposer, il est difficile de conclure que la réserve était nulle ab initio.

如果有些締約方接受一項保留，有些締約方反對，就很難說保留自始無效。

à titre d'exemple, on peut citer les lois 111 et 112 relatives aux successions ab intestat et à l'enregistrement des mariages respectivement.

實例有關于無遺囑繼承和婚姻登記的臨時全國保衛(wèi)委員會法律第111號和112號。

Dans le contexte d'une succession ? ab intestat ? (c'est-à-dire sans testament), une veuve n'avait droit, à ce jour, qu'à 10?% des biens du défunt.

在丈夫未留遺囑而死亡的情況下，多米尼克的寡婦目前只能獲得其亡夫10%的財產(chǎn)。

L'exercice ou le non-exercice d'un pouvoir de dérogation ne saurait empêcher une autre partie au traité d'affirmer que la suspension ou l'extinction était justifiée ab?extra.

行使減損(與否)的權限不會阻止條約的另一締約國宣稱，中止或終止是因為外在理由而實行的。

L'exercice ou le non-exercice d'un pouvoir de dérogation ne saurait empêcher une autre partie au traité d'affirmer que la suspension ou l'extinction était justifiée ab extra.

行使減損(與否)的權限不會阻止條約的另一締約國宣稱，中止或終止是因為外在理由而實行的。

Il s'ensuit que tout traité de cession par lequel un état agresseur entend acquérir un titre légal sur un territoire acquis illégalement par la force est nul ab initio.

因此，侵略者企圖據(jù)以用非法武力獲取對領土的合法所有權的任何割讓條約從一開始就一概無效。

De plus, le testament était non valide ab initio, car conformément à l'article 535 du Code civil en vigueur à l'époque, il aurait d? être rédigé par un seul testateur.

締約國還指出，按照當時的《民法典》第535條，所謂的遺囑從一開始就是無效的，因為只有單個的人才能立這樣的遺囑。

Tout en reconnaissant que la création ab?nihilo d'un système de justice dans un nouvel état est une tache complexe, il tient à réaffirmer la nécessité d'accorder une?attention prioritaire à certaines questions.

高級專員承認在一個新的國家里建立一套全新的司法系統(tǒng)的復雜性，但希望重申優(yōu)先注意某些問題的必要性。

La Intestate Succession Law (loi?111 sur la succession ab intestat) adoptée par la Conseil provisoire de la défense nationale régit le partage des biens lorsqu'une personne décède sans avoir fait de testament.

根據(jù)《無遺囑繼承法》，即保衛(wèi)委員會第111號法，財產(chǎn)分配按死者的遺囑進行。

Il prend note à cet égard de la promulgation de la loi sur le mariage et de la loi sur la succession ab intestat, qui protègent les droits conjugaux et successoraux des femmes.

委員會還注意到，締約國已經(jīng)頒布《婚姻法》和《無遺囑繼承法》，在婚姻和繼承權方面向婦女提供保護。

En ce qui concerne la polygamie, le Gouvernement envisage d'apporter des modifications au droit en vigueur relatif aux successions ab intestat qui ne règle pas de fa?on satisfaisante la question du partage des biens.

關于一夫多妻制問題，政府計劃提出修正案，修改現(xiàn)存的無遺囑繼承法，現(xiàn)存無遺囑繼承法在財產(chǎn)分配問題上不夠有效。

On peut dire d'emblée que l'acte unilatéral contraire à une norme de cette nature est tenu pour nul ab initio, caractère qui, d'une manière générale, doit provoquer des protestations au moment où l'acte est accompli.

與這樣一個規(guī)范抵觸的任何單方面行為將被認為從一開始就是無效，因此可以預料，這項行為從作出的時候起，會引起抗議。

Le droit des successions qui fait l'objet de la partie II du code civil énonce les règles à appliquer dans les deux cas de figure de la succession testamentaire et de la succession ab intestat.

《民法》第二部分所包含的繼承法規(guī)定了適用于遺囑繼承和非遺囑繼承案件的規(guī)則。

Quatre projets de loi relatifs aux droits des femmes et des enfants (enregistrement des mariages et divorces coutumiers; successions ab intestat; violences familiales, droits des enfants) ont été adoptés, comme l'avait recommandé la Commission Vérité et réconciliation.

真相與和解委員會所建議的與婦女和兒童權利有關的四項法案已經(jīng)頒布，它們是：《習俗婚姻和離婚登記法》、《無遺囑繼承法》、《家庭暴力法》和《兒童權利法》。

28 L'auteur affirme que le dép?t d'une plainte civile au titre des dommages-intérêts est ab?initio ineffective car dans le droit de l'état partie, la juridiction civile n'a pas pouvoir d'identifier les auteurs d'un crime ou de les poursuivre.

28 提交人說，提出民事索賠從開始就不會有效，因為締約國的法律規(guī)定，民事法庭沒有權力確認犯罪者或追究他們的責任。

Et j'espère que cette chanson " Ad Ay Sa'ab" , ?a veut dire " je suis prête à relever n'importe quel défi" , inspirera autant de femmes que possible : une petite fille, une étudiante, une femme plus agée qui traverse des difficultés.

我希望這首歌“Ad Ay Sa'ab”，的意思是“我已準備好迎接任何挑戰(zhàn)”，將激勵盡可能多的女性：一個小女孩，一個學生，一位經(jīng)歷困難的老婦人。

Le participe passé du verbe c’est ortus, qui veut né. Et puis ab sert dans ce cas de préfixe négatif.