Toutefois, si la mère se remarie, elle est déchue de son droit de garde.
不過,如果母親再婚,她就會喪失對子女的監(jiān)護權(quán)。
Dans un certain nombre d'états cependant où cette exclusion était possible, il n'existait pas de registre des personnes déchues de ce droit et il n'était donc pas possible d'échanger des informations de ce type avec les autorités compétentes d'autres parties.
但是,在一些國家38中,雖然可如上所述取消資格,但對被取消資格的人沒有統(tǒng)一的檔案,因而不可能同其他締約國的主管當局交換此類信息。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
“6. 締約國應考慮是否可通過法院令或其他適當手段,在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。
Le paragraphe 1 du projet d'article 66 énonce les circonstances dans lesquelles une personne peut être déchue du droit de limiter sa responsabilité pour la perte ou le dommage subi par les marchandises ou pour le non-respect des obligations qui incombent au transporteur en vertu du projet de convention.
第66條草案第1款規(guī)定了對貨物滅失或損壞,以及違背公約草案規(guī)定的承運人義務所承擔的賠償責任的限制權(quán)可能喪失的情況。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues.
締約國應考慮是否可通過法院令或其他適當手段,在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。
Il a été jugé que, si une partie ne contestait pas l'existence d'une convention d'arbitrage au plus tard lors du dép?t des conclusions en défense (art. 16-2 de la Loi type), elle était déchue de son droit de soulever cette exception dans une demande formée en vertu de l'article 34.
有的判決中規(guī)定,如果當事一方至遲未在提交抗辯書時對仲裁協(xié)議的存在提出異議(示范法第16(2)條),此種當事人不得在根據(jù)第34條提出申請時提出這一異議。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de détenir tout mandat, électif ou non, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
締約國應考慮是否可通過法院令或其他適當手段,在一段合理的時間里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員擔任任何公職和當選擔任任何公職的資格,并建立被如此取消資格的人員的國家記錄。
Pendant la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, plusieurs délégations ont fait observer que la tenue d'un registre de personnes déchues ne serait pas une mesure facile à appliquer et irait à l'encontre de la législation nationale sur la protection de la vie privée.
在特設委員會第四屆會議對案文草案進行二讀期間,有幾個代表團指出建立被取消資格的人員登記冊在實施時會不切合實際,并有損國內(nèi)私法。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire, et d'établir un registre national des personnes déchues d'un tel droit.
締約國應考慮是否可通過法院令或任何適當手段在一段合理的時間里取消犯有本公約涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資格,并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。
La Cour a rejeté l'argument selon lequel les parties ne seraient déchues de leur droit de nommer un arbitre que lorsque la décision de la Cour aurait acquis l'autorité de la chose jugée étant donné que la raison d'être du délai d'un mois fixé au paragraphe?3 de l'article?1035 du ZPO était de prévenir les tactiques dilatoires.
由于《民事訴訟法典》第1035(3)條規(guī)定一個月時限的目的是防止出現(xiàn)拖延戰(zhàn)術(shù),因此,對于認為當事人只有在法院的裁決獲得定案效力時才喪失仲裁員任命權(quán)的這一觀點,法院予以駁回。
Les états Parties envisagent la possibilité de déchoir les personnes reconnues coupables d'infractions visées par la présente Convention, par décision de justice ou par tout moyen approprié, pour une période raisonnable, du droit de diriger des personnes morales constituées sur leur territoire et l'établissement de registres nationaux des personnes ainsi déchues du droit de diriger des personnes morales.
締約國應考慮是否可通過法院令或任何其他適當手段在一段合理的時間 里取消犯有本公約所涵蓋的犯罪的人員作為在其管轄范圍內(nèi)組成的法人董事的資 格,并建立被如此取消法人董事資格的人員的國家記錄。
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Sans aucun doute, Sunset Boulevard de Billy Wilder, sur ce scénariste fauché qui se retrouve à vivre une histoire avec une ancienne actrice de muet déchue, jouée par Gloria Swanson, qui elle-même était une actrice de muet déchue.
毫無疑問,比利·懷爾德的《日落大道》,講述的是這位破產(chǎn)的編劇與一位落魄的前默片女演員生活在一起的故事,女演員由葛洛麗亞·斯旺森飾演,她本人就是一位落魄的默片演員。
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