Le certificat de confirmation d'importation est un volet détachable du certificat d'origine qui accompagne le colis.
進口確認證書是附隨包裹的原產地證書可撕開的部分。
Dans des mémoires ultérieurs, l'association ajoutait que la position de la France dans les négociations non seulement engageait la responsabilité, sans faute, de l'état mais était également ?détachable? d'un acte de gouvernement, acte que les juridictions administratives n'avaient pas compétence pour examiner; elle ramenait aussi la réparation demandée au franc symbolique.
公民抗議運動在隨后的陳述中還說,法國的談判立場不僅致使國家承擔了賠償責任 (“政府無過錯責任”),而且“有別于”行政法院無權限審查的政府行為;該社團還將其象征性的賠款數(shù)額減少至1個法國法郎。
Chaque année, ces mêmes chefs de département établiront avec les chefs des réseaux professionnels la liste des fonctionnaires qui doivent être désignés pour les missions pendant une période déterminée, en distinguant deux catégories?: a)?Les fonctionnaires de réserve, qui peuvent être libérés dans un délai d'une semaine et transférés à une mission pour trois à six mois; b)?Les fonctionnaires détachables pour une plus longue durée, qui peuvent être libérés dans un délai d'un mois et transférés à une mission pour un à deux ans.
每年,這些部級首長和各職業(yè)網絡的管理人員將擬出被指定為可在特定時間內調去提供外勤服務的工作人員名單,這些人員分兩類:(a) 能在一個星期內放出來部署到外地3至6個月的待命工作人員;(b) 能在1個月內放出來部署到外地一至兩年的較長期特派團工作人員。
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