伊人影院2019,伊人久久大香线蕉综合直播,久久综合九色欧美综合狠狠,国产精品久久久久久久久kt,丁香六月婷婷,www.黄片视频在线观看com,精品一级毛片A久久久久

On y a également recouru, dans une mesure limitée, dans certains cas d'insolvabilité internationale.

有些跨國界破產(chǎn)案件也在一定限度內(nèi)做到了這一點。

Examen du traitement des groupes de sociétés en cas d'insolvabilité.

審議破產(chǎn)集團公司對待辦法。

Une telle disposition existe déjà dans le régime d'insolvabilité de certains pays.

一些法域的破產(chǎn)制度已經(jīng)有了這類規(guī)定。

Une loi sur l'insolvabilité, en revanche, porte principalement sur des questions commerciales et économiques collectives.

另一方面，破產(chǎn)法主要涉及集體事務和經(jīng)濟問題。

C'est qui ce ressort de la recommandation 31 du Guide sur l'insolvabilité.

這一結果體現(xiàn)在《破產(chǎn)指南》建議31中。

L'absence de mesures provisoires dans ces circonstances pourrait compromettre les objectifs de la procédure d'insolvabilité.

如果在這種情形下不提供臨時措施，就無法實現(xiàn)無力償債程序的目的。

Cette évaluation pourrait s'appuyer sur des principes clairs énoncés dans la loi sur l'insolvabilité.

為此，作為輔助手段，無力償債法可規(guī)定作為估價基礎的明確原則。

Ces principes ont pour objectif d'assouplir l'administration de la procédure d'insolvabilité.

這些原則的意圖是為了給破產(chǎn)管理提供靈活度。

Les protocoles d'insolvabilité internationale ne sont soumis à aucune condition de forme.

典型的跨國界破產(chǎn)協(xié)議并沒有一定的格式。

Ce dernier a approuvé par la suite un protocole d'insolvabilité internationale, qui les incorporait expressément.

美國法院隨后核準了一項跨國界破產(chǎn)協(xié)議，其中具體納入了《準則》。

Dans certaines lois sur l'insolvabilité, les opérations intragroupe peuvent faire l'objet d'actions en annulation.

有些無力償債法規(guī)定，集團內(nèi)交易可能受制于撤銷權程序。

Ces droits peuvent na?tre en cas d'insolvabilité de l'acheteur.

回收債權可能在買受人破產(chǎn)的情況下產(chǎn)生。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour dissimuler des actifs aux créanciers.

破產(chǎn)過程可以用來對現(xiàn)有的債權人隱瞞資產(chǎn)。

La procédure d'insolvabilité peut être utilisée pour donner du crédit à l'entité insolvable.

破產(chǎn)程序可能被用來為破產(chǎn)實體提供可信性。

Un autre thème mentionné était l'arbitrage dans le domaine de l'insolvabilité.

另一個議題是破產(chǎn)領域的仲裁問題。

Cette question relève de la loi sur l'insolvabilité.

這是一個破產(chǎn)方面的事項。

Ces accords devraient s'imposer à ces personnes même en cas d'insolvabilité du constituant des s?retés.

即使在擔保權設保人破產(chǎn)的情況下，此類協(xié)議也應對這類人具有約束力。

Loi de l'état d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破產(chǎn)程序啟動地國家的法律。

Créance née d'un acte ou d'une omission survenant après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

破產(chǎn)程序啟動后發(fā)生的作為或不作為所導致的債權。

Ce délai devrait commencer à courir à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.

該時限應自破產(chǎn)程序啟動之時起算。

S'il est en état d'insolvabilité, il ne pourra pas rembourser son frère ou sa soeur.

如果他處于資不抵債的狀態(tài)，他將無法償還他的兄弟姐妹。

Et on sait que dans certains quartiers, l'insolvabilité s'étant organisée, on a des chiffres très bas. On a 20 % des gens qui ont l'amende et qui la payent.

我們知道，在某些地區(qū)，已經(jīng)組織破產(chǎn)， 我們的數(shù)字非常低。 我們有 20% 的人收到了罰款并繳納了罰款。