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? Il y a une législation et une jurisprudence ?, a ajouté Pierre Bergé.

《有一個法律跟一個判例》皮埃爾補充道。

En matière de jurisprudence, la forme importe beaucoup.

在法律上, 程式非常重要。

Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.

他們指出了國內(nèi)的判例來支持這一申訴。

L'état partie invoque la jurisprudence du Comité à ce sujet.

締約國援引了委員會這方面的既定案例。

Une règle de droit, en revanche, peut trouver son origine, par exemple, dans la jurisprudence.

另一方面，法律規(guī)則可能來自于案例法。

La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.

這一概念將在判例法中更為詳細地加以界定。

On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.

以下是概述與此問題有關的德國和國際判例。

Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.

貿(mào)易法委員會法規(guī)的判例法和判例法摘要匯編。

La jurisprudence aux états-Unis d'Amérique va dans le même sens.

美利堅合眾國的判例法也采取一種類似的方式。

Cette solution s'appuie sur une pratique des états et une jurisprudence régionale récentes.

最近的國家實踐和區(qū)域判例支持該立場。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.

可以通過國際司法判例來確認這一點 。

Cette question souligne les différences de jurisprudence entre le droit aérien et le droit spatial.

這一問題突出強調(diào)了航空法和空間法的法理差異。

Une jurisprudence constitutionnelle abondante développe l'ensemble de ces protections.

有充足的憲法案例法來說明所有這些保護形式。

Le Comité regrette l'absence de jurisprudence concernant l'application du Pacte par les?tribunaux de Serbie-et-Monténégro.

委員會對塞爾維亞和黑山法院沒有援引選用《公約》的案例表示遺憾。

La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.

如果必要，可以通過國際司法判例來確認這一點 。

Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.

報告所涉期間在判例方面有一些積極的進展。

Il convient de noter que cette question n'a pas encore fait jurisprudence.

應當指出，對這個問題判例法尚未有涉及。

Il existait une jurisprudence abondante concernant le recours à la technique de la lex specialis.

有許多案例法采用了特別法的手法。

Il rappelle à cet égard la?jurisprudence du Comité concernant l'interprétation de l'article?3 de la Convention.

在這方面締約國提到委員會關于解釋《公約》第3條的判例。

Ce point de vue est confirmé par l'élaboration de la législation et la jurisprudence.

相關的立法過程 以及判例法均支持這一觀點。

C'est une décision qui, de l'avis général, fera jurisprudence.

無論如何，這是一個將開創(chuàng)先例的決定。

Une décision qui pourrait faire jurisprudence et co?ter cher aux banques.

這一決定可能會開創(chuàng)先例，并使銀行付出高昂的代價。

C'est conforme d'ailleurs à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.

這實際上符合憲法委員會的一貫司法實踐。

Sauf que la jurisprudence est désormais plus dure sur la rétroactivité.

除了判例法現(xiàn)在對追溯力更加嚴格。

Mais jusqu'ici, il n'y a pas de jurisprudence pour ce genre d'actions pour le climat en Belgique.

但到目前為止，比利時還沒有針對此類氣候行動的判例法。

La jurisprudence est claire, mais rien n'interdit à l'entreprise de faire un geste commercial dans certains cas particuliers.

判例法很明確，但沒有任何內(nèi)容禁止公司在某些特定情況下做出商業(yè)姿態(tài)。

Ce sont des juges de la Cour suprême au pouvoir immense aux Etats-Unis qui ont inversé une jurisprudence?

推翻判例法的，是美國權力巨大的最高法院大法官嗎？

On considère que cette peine prononcée est conforme à la jurisprudence habituelle, indépendamment de la qualité de J.-B.Trogneux.

- 我們認為這句話符合通常的判例法，無論 J.-B.Trogneux 的質(zhì)量如何。

Je le redis: un traitement en équité veut dire un traitement individuel, qui ne fait pas jurisprudence.

我再說一遍：公平待遇是個體化的待遇，沒有先例。

Si les condamnations sont confirmées en appel, elles pourraient faire jurisprudence et permettre de mieux protéger une forêt menacée de dispara?tre.

- 如果上訴得到確認，他們可以開創(chuàng)先例，更好地保護面臨消失威脅的森林。

Vous connaissez, et nous avons eu le débat, et nous avons mené le travail, la jurisprudence du Conseil constitutionnel plusieurs fois affirmée.

你知道，我們已經(jīng)進行了辯論，我們進行了工作，憲法委員會的判例多次得到確認。

Les préfets prendront des arrêtés d'interdiction et nous laisserons les tribunaux juger de savoir si la jurisprudence permettra de tenir ces manifestations.

警察局長將采取禁令和我們將讓法院判斷判例法是否允許舉行這些示威活動。

Cette affaire du Cap-Ferret pourrait faire jurisprudence et peut-être entraver ce phénomène de mode des fat bikes sur toutes les plages de France.

- Cap-Ferret 事件可能開創(chuàng)先例，并可能阻礙法國所有海灘上這種胖自行車的時尚。

La NRA, la National Rifle Association, le lobby américain des fabricants et détenteurs d'armes à feu, s'est d'ailleurs réjoui de ce changement de jurisprudence.

NRA，全國步槍協(xié)會，美國槍支制造商和擁有者游說團體，對判例法的這一變化表示歡迎。

Alors la plupart de ces lois sont vieilles et ne sont pas abrogées mais grace à la jurisprudence ou à l’usage elles ne sont plus appliquées.

其實，這些法律大多是古老的，沒有被廢除，但由于法律原則或用法，它們不再被應用。

Même si elle fera jurisprudence, cette ordonnance vise la commune de Villeneuve-Loubet, donc à Nice ou à Cannes pas question de revenir sur ces arrêtés anti-burkini.

即使它會開創(chuàng)一個先例，這項命令也針對維倫紐夫 - 盧貝市，因此在尼斯或戛納，毫無疑問要回到這些反布基尼法令上。

Une jurisprudence qui pourrait lui co?ter cher.

En juin dernier, elle avait annulé la jurisprudence qui garantissait depuis 1973 l'IVG dans le pays.

Je suis si heureuse d'être là pour potentiellement assister à ce retournement qu'on attend depuis 1973 et casser cette jurisprudence.