Toujours sur la question du cadrage légal, le projet de nouveau Code foncier proposé par le Gouvernement, encore à l'étude au Parlement, propose la création d'une Commission nationale foncière, la décentralisation de la gestion foncière ainsi qu'une réglementation de la mise en valeur des terres de marais et de paysannat.
關(guān)于法律架構(gòu)問題，由政府提出、目前仍在議會(huì)審議的新土地法草案提議設(shè)立全國(guó)土地委員會(huì)，下放土地管理權(quán)，并規(guī)范對(duì)沼澤地和農(nóng)用地的利用。
