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Pourtant des poursuites pénales sont bel et bien prévues en cas d'accident.

然而如果出現(xiàn)交通意外的話，刑事追究也確實(shí)難免。

Et portent la responsabilité pénale de la loi.

并承擔(dān)法律刑事責(zé)任。

Le droit pénal condamne sérieusement les trafiquants de stupéfiants.

刑法對(duì)毒品走私犯嚴(yán)懲不貸。

Les Entreprises du Médicament réaffirment la nécessité d'accro?tre les sanctions pénales contre les contrefacteurs.

各制藥企業(yè)重申，必須加大對(duì)假冒行為者的刑事懲處力度。

L'état de droit constitue donc le principe directeur du système de justice pénale du pays.

法治因而成為我國刑事司法制度的指導(dǎo)原則。

Très vite, l'Ombudsman avait décidé de ne pas engager une enquête pénale.

在程序的初期，調(diào)查員沒有打算進(jìn)行刑事調(diào)查。

521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).

如果引渡的法律條件不具備，法官作出拒絕引渡的裁定。

Les états-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.

美國要求將二人引渡到美國起訴。

Quatrièmement, le Conseil doit coopérer avec la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

第四，安理會(huì)必須與國際刑事法院合作，打擊有罪不罰現(xiàn)象。

Le?Parlement envisageait d'adopter un projet d'amendement au Code pénal concernant l'abolition de la torture.

議會(huì)正審議通過對(duì)《刑法》關(guān)于廢除酷刑的修正案草案。

Le système de justice pénale du Bangladesh prévoit la peine de mort.

孟加拉國的刑事司法制度含有關(guān)于死刑的規(guī)定。

La loi a apporté des modifications importantes à certaines dispositions du droit pénal.

該法律對(duì)某些刑法條款作出了重大的修訂。

Il confère aux tribunaux de Tuvalu une compétence territoriale pour conna?tre des infractions pénales.

《刑法》規(guī)定，圖瓦盧法院對(duì)于刑事罪擁有屬地管轄權(quán)。

Les tribunaux de Tuvalu ne possèdent pas de compétence extraterritoriale en matière d'infractions pénales.

圖瓦盧法院不對(duì)任何類型的刑事罪擁有域外管轄權(quán)。

En outre, la diffamation est toujours inscrite dans le projet de code pénal.

刑法草案中也依然有誹謗罪。

Enfreindre une ordonnance de protection familiale constitue pour un défendeur une infraction pénale.

被告違反家庭保護(hù)令構(gòu)成刑事罪。

La justice manque de capacités et la situation du système pénal est encore pire.

司法部門仍然為能力缺乏所苦，懲戒系統(tǒng)仍然面臨更為嚴(yán)峻的挑戰(zhàn)。

C'est sur la base de considérations de politique pénale qu'il statue en dernier ressort.

司法部長(zhǎng)在作出最后決定時(shí)以刑事政策方面的考慮作為指導(dǎo)。

Une procédure pénale comporte des garanties fondamentales pour le défendeur.

刑事程序?qū)τ诒桓嬗兄匾谋Ｕ洗胧?/p>

L'état partie examine également les faits de l'affaire pénale.

締約國又對(duì)該刑事案件的事實(shí)進(jìn)行了審查。

Du moins en théorie, car certains élus s'y refusent, craignant pour leur responsabilité pénale.

至少在理論層面，因?yàn)橛幸恍┟襁x官員由于擔(dān)心自己的刑事責(zé)任而拒絕這樣做。

Voici donc le top 3 sur la Cour pénale internationale.

以下是國際刑事法院的前三名。

Qu'est ce que c'est que ce truc? Ba à l'époque c'était une infraction pénale soviétique.

這是什么？其實(shí)，在當(dāng)時(shí)，這是一種蘇聯(lián)的刑事犯罪。

2018. Le chiffre provient de l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.

這一數(shù)字來自于國家犯罪和刑事對(duì)策觀察站。

Cet interrogatoire est effectué dans le cadre d'une procédure pénale ordinaire.

我們今天進(jìn)行的是普通刑事案件的調(diào)查。

La Cour pénale internationale travaille depuis 2002, et juge uniquement des crimes commis après cette date.

國際刑事法院自2002年起開始運(yùn)作，只審理該日期之后犯下的罪行。

Les jugements de la Cour pénale internationale sont essentiels pour appliquer la même justice partout dans le monde.

國際刑事法院的判決對(duì)于在全世界適用的“正義信念”的樹立至關(guān)重要。

Le code pénal est pour moi, et, quoi qu’il arrive, notre congrégation et mes amis du jury me sauveront.

“刑法在我一邊，無論發(fā)生什么事，我們的圣會(huì)和我的陪審團(tuán)里的朋友們總是會(huì)營救我的?！?/p>

(narrateur): Connais-tu la Cour pénale internationale?

（旁白）： 你知道國際刑事法院?jiǎn)幔?/p>

S'il y a des preuves de manipulations, que ?a aille au pénal!

如果有操縱的證據(jù)，就交給罪犯吧！

La loi pénale ne peut pas être rétroactive.

- 刑法不能追溯。

Il va finir par se faire condamner au pénal et avoir une peine d'emprisonnement.

他最終將被判刑事定罪和監(jiān)禁。

La Cour Pénale internationale, elle, conteste l’acquittement de Laurent Gbagbo et Charles Blé-Goudé.

國際刑事法院正在對(duì)洛朗·巴博和查爾斯·布萊-古德的無罪開釋提出質(zhì)疑。

Début de 2 semaines de procès devant le tribunal pénal fédéral suisse.

- 開始在瑞士聯(lián)邦刑事法院進(jìn)行為期 2 周的審判。

Un " vrai faux" stagiaire qui tentait de s'infiltrer à la Cour pénale internationale.

試圖潛入國際刑事法庭的“真假”實(shí)習(xí)生。

Une somme astronomique, mais qui évite au géant américain des poursuites pénales pour fraude fiscale.

一個(gè)天文數(shù)字，但它避免了美國巨頭對(duì)逃稅的刑事起訴。

Le parquet de Lyon annonce qu'une enquête pénale est ouverte.

里昂檢察官辦公室宣布已展開刑事調(diào)查。

Le statut de Rome, c'est le traité fondateur de la Cour pénal internationale.

《羅馬規(guī)約》是國際刑事法院的創(chuàng)始條約。

Et les états-Unis qui critiquent ce soir une décision retentissante de la Cour pénale internationale.

還有美國，它今晚批評(píng)國際刑事法院的一項(xiàng)響亮決定。

Et en ce moment une délégation de la Cour Pénale Internationale est en Palestine.

現(xiàn)在，國際刑事法院的一個(gè)代表團(tuán)正在巴勒斯坦。