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La Commission nationale pour les femmes est un organe statutaire créé par le Parlement.

全國(guó)婦女委員會(huì)是由議會(huì)設(shè)立的法定機(jī)構(gòu)。

Ce Fonds constitue un engagement statutaire et politique qui doit être respecté.

該基金是我們必需認(rèn)識(shí)到的一種法定政治承諾。

L'emprunt serait garanti par les contributions statutaires des états Membres au financement du budget ordinaire.

聯(lián)合國(guó)發(fā)行債券將以會(huì)員國(guó)對(duì)經(jīng)常預(yù)算的分?jǐn)倳?huì)費(fèi)作擔(dān)保。

Il ne semble donc pas y avoir de limites statutaires empêchant l'Assemblée d'assumer cette fonction.

這樣，大會(huì)擔(dān)任這一職能便似乎沒有任何規(guī)章限制了。

La stagnation des contributions statutaires s'accompagne d'une augmentation des fonds extrabudgétaires.

預(yù)算外資源在增加，而分?jǐn)倳?huì)費(fèi)卻處于停滯狀態(tài)。

Il importe de ne pas oublier que les contributions statutaires ne sont pas des subventions.

必須牢記分?jǐn)偟臅?huì)費(fèi)并不是補(bǔ)貼。

Tous les quatre ans, trois journées de formation précèdent l'Assemblée générale statutaire.

每四年一次，在章程規(guī)定的大會(huì)召開之前要進(jìn)行三天的培訓(xùn)。

Il a également versé ses contributions statutaires intégralement et dans les délais fixés.

它還按時(shí)全額繳納了分?jǐn)偟臅?huì)費(fèi)。

Il n'y a aucun délai statutaire pour cette étape.

這一步驟沒有法定的時(shí)限。

La prévention de la violence domestique constitue l'une des taches statutaires de la police.

預(yù)防家庭暴力成為警察的主要法定任務(wù)之一。

Dans de nombreux cas, les lois statutaires fournissent ces éléments institutionnels.

在許多情況下，成文法提供了這些體制要素。

Le plan doit être financé au moyen des contributions statutaires des états Membres.

總計(jì)劃資金來(lái)源于會(huì)員國(guó)分?jǐn)倳?huì)費(fèi)。

Toutefois, dans le FRELIMO, les quotas sont établis de fa?on statutaire.

但是，配額制是以規(guī)約的形式確定的，在解放陣線黨內(nèi)部實(shí)施。

Ce trop-per?u sera défalqué des contributions statutaires futures?des Parties concernées.

多付的款項(xiàng)將計(jì)入有關(guān)締約方將來(lái)的分?jǐn)倳?huì)費(fèi)。

Ce projet a été établi sur la base des textes statutaires existants.

編制該方案草稿的根據(jù)為現(xiàn)有的立法授權(quán)。

Ce texte précise également qu'un agent peut avoir une obligation statutaire de se former.

這項(xiàng)法律還規(guī)定，公務(wù)員可以享有接受培訓(xùn)的法定權(quán)利。

Bien s?r, la participation du personnel international sera financée par le budget statutaire.

當(dāng)然，國(guó)際人員的參加將由分?jǐn)偟念A(yù)算提供資金。

Il n'existe pas non plus d'organe statutaire indépendant qui soit chargé de la question.

該國(guó)沒有獨(dú)立的法律機(jī)構(gòu)處理腐敗罪。

La SVB a l'obligation statutaire de rembourser 80?% de ce salaire journalier.

社會(huì)保險(xiǎn)銀行有法定責(zé)任償還這種工資的80%。

On a commencé à remplacer la législation caduque par de nouvelles dispositions statutaires.

已開始用新的法律條款取代過(guò)時(shí)的法規(guī)。

Il appara?t que chez les jeunes Européens en tout cas, la voiture n’est plus tout à fait un objet statutaire comme on dit ou encore per?ue comme un symbole de réussite sociale.

不管怎么樣，年輕的歐洲人家里，汽車不再完全是必需品，雖然我們說(shuō)汽車是社會(huì)上成功人士的標(biāo)志。