伊人影院2019,伊人久久大香线蕉综合直播,久久综合九色欧美综合狠狠,国产精品久久久久久久久kt,丁香六月婷婷,www.黄片视频在线观看com,精品一级毛片A久久久久

Gosselin (Tuteur de) c. Québec (Procureur général), 2005 C.S.C.

Gosselin（的監(jiān)護人）訴魁北克?。倷z察長）案，2005 S.C.C. 15。

Pour une grande part, ces mesures s'adressent aux chefs de famille monoparentale qui sont majoritairement des femmes et aux tutrices.

這些措施在很大程度上關系到單親父母，其中大多數是女性和女監(jiān)護人。

Il a également informé Vera Miscevic, la tutrice de l'enfant, qu'elle pouvait reprendre les poursuites pénales dans un délai de huit jours.

檢察廳還通知Vera Miscevic，即孩子的監(jiān)護人，她可在八天之內接管刑事訴訟。

Si l'enfant est né en dehors du mariage, la mère est la tutrice légale (art.?405 du Code civil), sauf si elle est mineure.

如果子女是非婚生的，母親是法定監(jiān)護人（《民法典》第405條），除非她是未成年人。

De nombreux enfants ont été contraints à vivre seuls ou accompagnés de parents ou de familles tutrices, dans des sites de?personnes déplacées ou de réfugiés.

許多兒童被迫獨自生活，或隨同父母親或監(jiān)護他們的家庭住在流離失所者收容營或難民營。

En outre, conformément aux dispositions de l'article 403 du Code civil, le mari de la mère tutrice devient aussi tuteur légal de par son mariage.

此外，根據《民法典》第403條，母親-監(jiān)護人的丈夫通過婚姻也成為法定監(jiān)護人。

L'auteur fait valoir que la victime ne dispose pas d'un autre représentant en justice en l'espèce puisque ni les parents ni la tutrice n'ont voulu engager de poursuites privées.

提交人說，本案不存在其他法律代理，因為家長和監(jiān)護人都不愿意提出私人起訴。

L'enfant doit rester sur le livret de famille de son mari, même si la mère a été désignée comme tutrice légale de l'enfant et que celui-ci vit avec elle.

子女應留在丈夫的戶口名冊，即便母親被指定為子女的合法監(jiān)護人及看管人并與子女生活在一起。

Dans l'affaire Solski (Tuteur de) c. Québec (Procureur général) (C.S.C. ) (29297) (Casimir?no?1), Cezari Solski et Isabelle Solski, résidents du Québec, désirent que leurs deux enfants fréquentent une école secondaire anglaise publique.

在Solski（的監(jiān)護人）訴魁北克省（總檢察長）（S.C.C.）（29297）（Casimir No. 1）案中，魁北克省居民Cezary Solski和Isabelle Solski想讓自己的兩個孩子在英語公立中學入學。

Conformément à la loi sur l'assistance sociale, cette allocation est versée à un des parents de l'enfant ou à une personne qui a adopté un enfant de moins d'un an ou en est devenue tutrice.

根據《社會救濟法》，向兒童父母一方或者收養(yǎng)一名一歲以下兒童或成為其監(jiān)護人的個人支付分娩福利金。

Toutefois, dans l'affaire Gita Hariharan (AIR 1999 SC 1149), la Cour suprême a estimé discriminatoire le fait que la mère n'est pas reconnue comme tutrice et, appliquant les principes de la Convention, elle a reconnu à la mère la qualité de tutrice de l'enfant mineur.

然而，最高法院在Gita Hariharan一案（AIR 1999 SC 1149）中裁定，不承認母親是監(jiān)護人屬歧視行為，通過適用公約中的原則，最高法院承認母親是未成年子女的監(jiān)護人。

De même, le remariage de la mère ne lui fait pas perdre son droit de garde si l'enfant est agé de moins de 7?ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice; s'il souffre d'une maladie rendant sa garde difficile par une autre personne autre que sa mère; si la mère est tutrice légale et si l'époux est un parent de l'enfant à un degré prohibé.

同樣，如果子女年齡不滿7歲，或是離開母親會給子女帶來損害；如果子女得了病，除母親之外別的人很難進行監(jiān)護；如果母親是法定監(jiān)護人和如果丈夫是禁止結婚所生子女的父親，母親再婚不能使她喪失對子女的監(jiān)護權。

Si le Code de la famille a expressément instauré la coresponsabilité des époux dans tous les domaines concernant la gestion des affaires de la famille et des enfants, il n'en demeure pas moins que certaines inégalités subsistent notamment en matière de tutelle et de représentation légale, où la mère n'est tutrice légale qu'en cas d'absence ou d'incapacité de père ou de déchéance de droits de puissance paternelle.

雖經《家庭法》明確規(guī)定了夫妻雙方在有關家務管理和子女等方面的共同責任，但是并沒有因此消除某些不平等，尤其是在監(jiān)護和法定代表方面，在這方面，只有在父親離家出走或無能力，或是父權喪失的情況下，母親才是法定監(jiān)護人。

Ainsi, il a été reconnu que la mère est la tutrice naturelle de son enfant (Alok Chalise c. Shiru Chalise), que 1'épouse a le droit de se séparer de son mari (Lila Bahadur Karki c. Annapurna Karki), que la fille a priorité sur le fils adoptif ou le beau-fils (Surya Bahdur Thapa c. Dham Kumari Saru Magar), et qu'un aveu devant des autorités administratives constitue une preuve dans les cas de viol (Prem Bahadur Gharti c. GSM).

例如，其中包括承認母親為子女的當然監(jiān)護人（Alok Chalise訴Shiru Chalise）、規(guī)定妻子的分居權（Lila Bahadur Karki訴Annapurna Karki）、女兒優(yōu)先于養(yǎng)子或繼子（Surva Bahdur Thapa訴Dham Kumari Saru Magar）及在強奸案中將行政當局取得供詞作為證據（Prem Bahadur Gharti訴王國政府）。

Ils sont animés par les tutrices.

他們由導師帶領。

Sa grand-mère, qui est aussi sa tutrice légale, accusait les 2 adultes de l'avoir conduit dans une secte.

他的祖母也是他的法定監(jiān)護人，指責這兩個成年人將他引入邪教。

Le? club de lecture est un moyen de pouvoir progresser en lecture car lors de ces réunions, tu? peux lire à haute voix avec notre tutrice Maude.

閱讀俱樂部是提高閱讀水平的一種方式， 因為在這些會議期間，您可以與我們的導師莫德一起大聲朗讀。

Sa grand-mère, qui est alors sa tutrice légale, accuse les 2 adultes de l'avoir enlevé.

他的祖母當時是他的法定監(jiān)護人，指控這兩個成年人綁架了他。

J'avais demandé une recommandation à mon ancienne tutrice de stage, mais toujours rien!