Rapport soumis par l'Indonésie en vertu de la résolution 1455 (2003).

印度尼西亞根據(jù)第1455（2003）號決提交的報告。

Ils sont donc irrecevables, en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任書》第二條，申訴不予受理。

Le Comité a également publié ses vues et constatations en vertu de procédures.

委員會已經(jīng)公布了關(guān)于上述兩項程序的看法和果。

Sa communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任書》第2條，的來文不可受理。

Cette plainte est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任書》第二條，這一申訴不可受理。

Il a présenté des rapports en vertu de ces instruments aux organes conventionnels correspondants.

它還根據(jù)這些條約提交了報告，并參加公約各自監(jiān)督機(jī)構(gòu)的會。

La Nouvelle-Zélande honore scrupuleusement tous les engagements contractés en vertu de cet article.

新西蘭在所有方面充分履行根據(jù)這一條所作承諾。

2 L'auteur expose deux griefs principaux en vertu de l'article 7 du Pacte.

2 提交人根據(jù)《公約》第七條提出的主要申訴分為兩個層面。

7 Personnes qu'aucun pays ne considère comme ses ressortissants en vertu de sa législation.

指按任何國家的國內(nèi)法律不被承認(rèn)為本國國民的人.

En conséquence, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此根據(jù)《任書》第二條，這項指稱不可受理。

Par conséquent, ce grief est irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任書》第二條，對這一申訴不予受理。

En conséquence, ces griefs sont irrecevables en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，根據(jù)《任書》第二條，這些申訴不予受理。

Il est donc irrecevable en vertu de l'article?premier du?Protocole facultatif.

因此，根據(jù)《任書》第一條不可受理。

La Commission s'est déjà prononcée sur deux projets de résolution en vertu de ce principe.

委員會已經(jīng)在此基礎(chǔ)上對兩個這種決草案進(jìn)行了表決。

Par exemple, Lord McNair ne considère pas qu'elle soit opposable en vertu de l'estoppel.

例如，麥克奈爾爵士認(rèn)為，對這個聲明不能以禁止反言原則對抗。

En conséquence cette plainte est irrecevable en vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

為此，根據(jù)《任書》第二條，對這項申訴不予受理。

Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.

必須根據(jù)《引渡法》作出引渡安排。

Il estime donc que ces plaintes sont?irrecevables en vertu de l'article?2 du Protocole facultatif.

因此，委員會根據(jù)《任書》第二條認(rèn)為無法受理申訴。

Les sanctions applicables contre les ententes en vertu de la loi sont également considérées comme inadéquates.

法律所規(guī)的對卡特爾的制裁也被認(rèn)為不恰當(dāng)。

Cette partie de la communication est donc irrecevable en vertu de l'article 2 du Protocole facultatif.

據(jù)此，來文的這部分內(nèi)容根據(jù)《任書》第二條不可受理。